LOI 721.03 réglant l'occupation et l'exploitation des eaux souterraines dépendant du domaine public cantonal

du 12 mai 1948

Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu les articles 664, 667, 704 à 712 du Code civil suisse [A] vu l'article 169 de la loi d'introduction du Code civil suisse dans le Canton de Vaud vu les articles 48 à 53 du code rural vaudois [B] vu le projet de loi présenté par le Conseil d'Etat décrète

Art. 1

1 Les cours d'eau souterrains et les nappes d'eau souterraines d'un débit moyen supérieur à 300 litres/minute font partie du domaine public cantonal.

Art. 2

1 Nul ne peut utiliser l'eau d'un cours d'eau souterrain public ou d'une nappe souterraine publique avant d'avoir obtenu une concession de l'Etat.

2 Sauf disposition contraire de la loi ou de son règlement, les dispositions des articles premier à 10, 18, 23, 24 à 31 de la loi du 5 septembre 1944 sur l'utilisation des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public [C] sont applicables par analogie aux concessions sur les eaux souterraines.

Art. 3

1 Le propriétaire du bien-fonds sur lequel est créée une installation de captage ou de pompage d'une nappe souterraine publique ou d'un cours d'eau souterrain public a le droit de prélever gratuitement sur ceux-ci l'eau nécessaire à son usage jusqu'à concurrence de 50 litres/minute au maximum.

Art. 4

1 Un propriétaire ou son ayant droit ne peut, sans concession, prélever une quantité d'eau souterraine supérieure à cinquante litres/minute sans avoir obtenu préalablement de l'Etat une déclaration reconnaissant que l'eau souterraine mise à contribution n'appartient pas au domaine public.

2 Le propriétaire a le fardeau de la preuve.

Art. 5

1 La dérivation d'eau souterraine, qu'elle s'effectue en vertu de concession ou en vertu d'un droit privé, est soumise aux règles du code rural vaudois sur la dérivation des sources [B] .

Art. 6

1 Les autorités compétentes ont le droit de procéder en tout temps à l'inspection des installations de captage ou de pompage d'eau souterraine, même privée, aux fins d'assurer l'observation de la loi.

Art. 7

1 Les contestations sur l'appartenance d'une eau souterraine au domaine public ou au domaine privé sont de la compétence des tribunaux ordinaires, quelles que soient les parties en cause.

2 Il en est de même des litiges venant à s'élever, par exemple en matière de droit de voisinage, entre un concessionnaire d'eau souterraine et un propriétaire de fonds subjacents ou entre propriétaires voisins relativement à l'utilisation de l'eau souterraine.

Art. 8

1 Dispositions transitoires. - La présente loi entre immédiatement en vigueur.

2 Toutefois, si un propriétaire ou son ayant droit, a achevé et possède une installation de captage ou de pompage qui ne serait pas conforme à la présente loi avant le 4 mars 1947, il sera maintenu dans sa possession dans la mesure de la capacité de débit de ses installations de captage ou de pompage à cette date.

Art. 9

1 Le Conseil d'Etat est chargé d'édicter tous les règlements et de prendre tous les arrêtés nécessités par la présente loi [D] .

Art. 10

1 Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi.

Art. 11

1 Le Conseil d'Etat est chargé de la publication et de l'exécution de la présente loi qui entre immédiatement en vigueur.