ARRÊTÉ 710.05.1 désignant l'autorité chargée d'appliquer l'article 15, deuxième alinéa, de la loi fédérale sur l'expropriation

du 8 mai 1987

Préambule

LE CONSEIL D'ETAT DU CANTON DE VAUD vu l'article 15 de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation [A] vu l'ordonnance du Tribunal fédéral du 22 mai 1931 concernant les demandes d'indemnités formulées en vertu de l'article 15 de la loi fédérale sur l'expropriation [B] vu le préavis du Département de la justice, de la police et des affaires militaires [C] arrête

Art. 1

1 Les tribunaux d'expropriation constitués conformément à la législation cantonale en la matière[D] sont compétents pour statuer sur les indemnités réclamées en vertu de l'article 15, deuxième alinéa, de la loi fédérale sur l'expropriation [A] .

Art. 2

1 Le Département de la justice, de la police et des affaires militaires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre immédiatement en vigueur.