ARRÊTÉ 685.21.1.1 fixant les redevances sur la production de pétrole

du 26 février 1960

Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu la loi du 26 novembre 1957 sur les hydrocarbures [A] vu le préavis du Département des travaux publics [B] arrête

Art. 1

1 Le barème des redevances dues à l'Etat en conformité de l'article 39 de la loi du 26 novembre 1957 sur les hydrocarbures [A] est le suivant:

Art. 2

1 Ce barème fixe la redevance maximum exigible. La redevance réelle peut être inférieure dans certains cas tout en restant dans les limites fixées par la loi.

Art. 3

1 Le Département des travaux publics [C] est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre immédiatement en vigueur.