ARRÊTÉ 670.97.6 accordant la réciprocité en matière d'impôt sur les successions et donations au Canton du Valais

du 8 septembre 1978

Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu l'article 20, alinéa 3, de la loi du 27 février 1963 concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations [A] vu le préavis du Département des finances arrête

Art. 1

1 La convention de réciprocité entre le Conseil d'Etat du Canton du Valais et le Conseil d'Etat du Canton de Vaud au sujet des exonérations de l'impôt sur les successions et donations des 14 juin et 16 août 1978, et dont le texte suit, entre en vigueur avec effet rétroactif au 16 août 1978.

Art. 2

1 Le Département des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre immédiatement en vigueur.