ARRÊTÉ 670.97.5 accordant la réciprocité en matière d'impôt sur les successions et donations à la République et Canton de Genève

du 4 août 1976

Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu l'article 20, alinéa 3, de la loi du 27 février 1963 concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations [A] vu le préavis du Département des finances arrête

Art. 1

1 La convention de réciprocité entre les Conseils d'Etat de la République et Canton de Genève et du Canton de Vaud concernant l'exonération de certaines libéralités de l'impôt sur les successions et sur les donations, des 4 et 21 juin 1976 et dont le texte suit, entre en vigueur avec effet rétroactif au 21 juin 1976:

Art. 2

1 Le Département des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.