ARRÊTÉ 670.97.3 accordant la réciprocité, en matière d'impôts sur les successions et donations, à la République et Canton de Neuchâtel

du 10 mars 1972

Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu l'article 20, alinéa 3, de la loi du 27 février 1963 concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations [A] vu le préavis du Département des finances arrête

Art. 1

1 La convention de réciprocité entre les Conseils d'Etat des Cantons de Neuchâtel et Vaud, en matière d'exonération de l'impôt sur les successions et donations, des 9 et 25 février 1972, et dont le texte suit, entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 1972:

Art. 2

1 Le Département des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.