ARRÊTÉ 670.97.2 accordant la réciprocité, en matière d'impôt sur les successions et donations, au Canton d'Appenzell, Rhodes extérieures

du 21 novembre 1969

Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu l'article 20, alinéa 3, de la loi du 27 février 1963 concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations [A] vu le préavis du Département des finances arrête

Art. 1

1 La convention de réciprocité entre les Conseils d'Etat des Cantons d'Appenzell, Rhodes extérieures, et Vaud, en matière d'exonération de l'impôt sur les successions et donations, des 21 avril et 28 octobre 1969, et dont le texte suit, entre immédiatement en vigueur;

Art. 2

1 Le Département des finances est chargé de l'application du présent arrêté.