ARRÊTÉ 670.97.1 accordant la réciprocité, en matière d'impôt sur les successions et donations, au Canton de Thurgovie

du 14 juin 1968

Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu l'article 20, alinéa 3, de la loi du 27 février 1963 concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations [A] vu le préavis du Département des finances arrête

Art. 1

1 La convention de réciprocité entre les Conseils d'Etat des Cantons de Thurgovie et Vaud, en matière d'exonération de l'impôt sur les successions et donations, des 13 mai et 14 juin 1968, et dont le texte suit, entre immédiatement en vigueur:

Art. 2

1 Le Département des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.