ACCORD 670.96 de réciprocité entre les cantons de Schaffhouse et de Vaud en matière d'exonération d'impôt sur les successions et donations

du 16 novembre 1984

Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE SCHAFFHOUSE LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD considérant l'article 3, alinéa 2, de la loi cantonale schaffhousoise du 13 décembre 1976 concernant l'impôt sur les successions et donations [A] et l'article 20, alinéas 2 et 3, de la loi cantonale vaudoise du 27 février 1963 concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations [B] , relatifs à l'exonération de certaines personnes morales de l'impôt sur les successions et donations, conviennent de l'accord suivant:

Art. 1

1 La réciprocité entre les Cantons de Schaffhouse et de Vaud est convenue en matière d'exonération d'impôt sur les successions et donations.

Art. 2

1 L'exonération fiscale réciproque concerne les libéralités faites en faveur:

Art. 3

1 Les autorités des deux cantons s'engagent à s'informer réciproquement de toute modification de leur loi fiscale créant un nouveau droit ainsi que de toute autre modification essentielle des conditions matérielles ou formelles sur lesquelles se fonde l'accord de réciprocité.

Art. 4

1 Pour l'interprétation de la présente convention de réciprocité, les textes allemand et français ont la même valeur.

Art. 5

1 La présente convention peut être dénoncée en tout temps par chacun des deux gouvernements moyennant un préavis de six mois.

Art. 6

1 Le présent accord entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 1984.