ARRÊTÉ 670.95.8 accordant la réciprocité au Canton des Grisons en matière de droit de mutation

du 31 mai 1957

Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu l'article 6, lettres c) et d), de la loi du 27 décembre 1911 sur la perception du droit de mutation [A] vu le préavis du Département des finances arrête

Art. 1

1 La convention de réciprocité entre le Conseil exécutif du Canton des Grisons et le Conseil d'Etat du Canton de Vaud en matière d'exonération du droit de mutation sur les donations, successions et legs en faveur des corporations publiques et des institutions publiques et privées de bienfaisance et d'utilité publique, des 22 juin et 15 décembre 1956 et dont le texte suit, entre immédiatement en vigueur:

Art. 2

1 Le Département des finances est chargé de l'application du présent arrêté.