ARRÊTÉ 670.95.4 accordant la réciprocité au Canton d'Argovie en matière de droit de mutation

du 25 février 1938

Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu l'article 6, lettres c) et d), de la loi du 27 décembre 1911 sur la perception du droit de mutation [A] vu la déclaration de réciprocité du Conseil d'Etat du Canton d'Argovie du 18 février 1938 vu la proposition du Département des finances arrête

Art. 1

1 A titre de réciprocité, l'exonération totale du droit de mutation est accordée pour les donations, successions et legs en faveur:

Art. 2

1 Les personnes morales de droit privé mentionnées à l'article premier, lettre d, doivent adresser une demande d'exonération au Département des finances du Canton de Vaud en apportant la preuve qu'elles sont exonérées du droit de mutation dans le Canton d'Argovie.

Art. 3

1 La réciprocité est garantie par l'Etat de Vaud. Elle peut être dénoncée en tout temps six mois à l'avance.

Art. 4

1 Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur. Le Département des finances est chargé de son application.