RÈGLEMENT 431.01.2 fixant les tarifs pour les prestations du Service cantonal de recherche et d'information statistiques (SCRIS)

du 18 juin 2001

Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu la loi du 18 décembre 1934 chargeant le Conseil d'Etat de fixer, par voie d'arrêté, les émoluments à percevoir pour les actes ou décisions émanant du Conseil d'Etat ou de ses départements [A] vu l'article 23 de la loi du 15 septembre 1999 sur la statistique cantonale (Lstat) [B] arrête

Art. 1 - Champ d'application

1 Le présent règlement régit les tarifs requis pour les prestations du Service cantonal de recherche et d'information statistiques (ci-après : le SCRIS)[C] . Ces prestations font l'objet de 4 groupes distincts :

Art. 2 - Les résultats statistiques de base gratuits

1 On entend par résultats statistiques de base l'ensemble des données directement disponibles au SCRIS , sans travail particulier fourni par le service. Ils sont, en principe, offerts gratuitement et comprennent notamment :

Art. 3 - Les prestations et produits standards

1 Ces prestations sont payantes et comprennent notamment :

Art. 4 - Les travaux sur demande et exploitations spéciales

1 Les prestations, adaptées au client, sont payantes si leur exécution exige un quart d'heure ou plus; dans ce cas, la facturation s'applique également au premier quart d'heure. Ces prestations comprennent notamment :

2 Les prestations payantes sont facturées à Fr. 150.-- l'heure.

Art. 5 - Les débours

1 Les débours constituent des frais accessoires et complémentaires aux prestations gratuites ou payantes :

Art. 6 - Liste de prix

1 Le SCRIS est compétent pour établir le prix des émoluments pour prestations payantes et débours selon articles 3, 4, 5.

2 Si la prestation est payante au sens des articles 3 et 4, le SCRIS en informe l'intéressé avant d'entreprendre le travail, en précisant les tarifs figurant dans le barème.

3 Les émoluments des prestations ne figurant pas dans le barème des prix sont calculés sur la base du temps de travail.

Art. 7 - Mention de la source

1 En cas de publication de données statistiques, le receveur s'engage à mentionner les sources.

Art. 8 - Mandats importants

1 L'exécution d'un mandat d'étude fait l'objet d'un devis.

Art. 9 - Commercialisation de données statistiques

1 L'utilisation à des fins commerciales de données statistiques originales élaborées par le SCRIS peut être soumise à autorisation et faire l'objet d'indemnités spéciales fixées par contrat.

Art. 10 - Facturation minimum

1 En cas d'établissement d'une facture, le montant minimum est de Fr. 10.--.

Art. 11 - Exemption ou réduction d'émolument (annexe )

1 Le tableau annexé présente de manière générale les bénéficiaires d'une exemption ou réduction d'émolument.

Art. 12 - Autres exemptions et remises

1 Le SCRIS peut réduire ou remettre des émoluments ou débours :

1 Le règlement du 17 décembre 1993 fixant les tarifs des prestations du Service cantonal de recherche et d'information statistiques est abrogé.

Art. 13 - Clause abrogatoire

1 Le règlement du 17 décembre 1993 fixant les tarifs des prestations du Service cantonal de recherche et d'information statistiques est abrogé.

Art. 14 - Entrée en vigueur

1 Le Département des finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre immédiatement en vigueur.