DÉCRET 414.10.290408.3 accordant un crédit de CHF 8'132'000.– pour rembourser le Fonds d'acquisition de droits réels et d'immeubles de réserve pour l'achat de l'usine Leu et du terrain du parking de l'UNIL

du 29 avril 2008

Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat décrète

Art. 1

1 Un crédit de CHF 8'132'000.– est accordé au Conseil d'Etat pour rembourser le Fonds d'acquisition de droits réels et d'immeubles de réserve pour l'achat de l'usine Leu et du terrain du parking de l'UNIL.

Art. 2

1 Ce montant sera prélevé sur le compte Dépenses d'investissement.

2 Il sera amorti en 25 ans.

Art. 3

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 2, lettre b) de la Constitution cantonale.

2 Le présent décret entre en vigueur dès sa publication.