ARRÊTÉ 413.071.1 instituant un Fonds en faveur de l'Ecole supérieure vaudoise d'informatique de gestion

du 5 janvier 1994

Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu le préavis du Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce [A] arrête

Art. 1

1 Le but du fonds est de financer des actions d'intérêt général non couvertes par le budget de fonctionnement de l'Ecole.

2 Le fonds est notamment affecté à:

Art. 2

1 Le fonds est alimenté par des dons ou des legs.

Art. 3

1 Le Conseil de direction de l'Ecole a qualité pour administrer et engager toute dépense, conformément au but défini à l'article premier, jusqu'à concurrence de 10 000 francs. Pour un montant supérieur, l'autorisation du chef du Service de la formation professionnelle est requise.

Art. 4

1 Les montants sont prélevés sur les intérêts et sur le capital.

Art. 5

1 Le Département des finances est chargé de la gérance de ce fonds dont les biens sont distincts et séparés de ceux de l'Etat.

Art. 6

1 Le Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre immédiatement en vigueur.