ARRÊTÉ 400.92 de mise en vigueur

du 17 décembre 2008

Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu le préavis du Service juridique et législatif arrête

Art. 1

1 Le décret du 30 septembre 2008 autorisant le Conseil d'Etat à dénoncer, au nom du Canton de Vaud, la convention du 24 mars 1982 entre la République et canton de Genève et le Canton de Vaud relative à l'admission dans leurs écoles publiques respectives d'élèves domiciliés sur le territoire de l'autre canton (RL400.92), publié dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 31 octobre 2008, entre en vigueur le 1er août 2008.