ARRÊTÉ 400.01.1.2 fixant la participation aux frais d'enseignement entre les entités scolaires

du 23 mars 1995

Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu l'article 79a du règlement d'application de la loi scolaire du 12 juin 1984 [A] vu le préavis du Département de l'instruction publique et des cultes [B] arrête

Art. 1

1 A défaut d'accord entre les entités scolaires intéressées par un transfert d'élèves, la participation maximale aux frais d'enseignement est fixée ainsi:

Art. 2

1 Le Département de l'instruction publique et des cultes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre immédiatement en vigueur.