DÉCRET 340.10.310309.1 accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 3'180'000.– pour les études relatives à la construction de l'établissement de détention pour les mineurs hommes et femmes et un crédit de CHF 1'000'000.– pour l'acquisition d'une surface de terrain de 20'000 m2 à prélever sur la parcelle n° 371 du cadastre de la Commune de Palézieux

du 31 mars 2009

Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat décrète

Art. 1

1 Un crédit de CHF 3'180'000.– est accordé au Conseil d'Etat pour les études relatives à la construction de l'établissement de détention pour mineurs hommes et femmes.

Art. 2

1 Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement". Il sera amorti en 10 ans.

Art. 3

1 Un crédit de CHF 1'000'000.– est accordé au Conseil d'Etat pour l'acquisition d'une surface de terrain d'environ 20'000 m2 à prélever sur la parcelle n° 371 du cadastre de la Commune de Palézieux.

Art. 4

1 Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement". Il sera amorti en 25 ans.

Art. 5

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 2, lettre b) de la Constitution cantonale.