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LOI 312.41 d'application de la loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions

312.41LVLAVILaw1 mai 2009

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du 22 avril 2009

Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu le préavis du Service juridique et législatif arrête

Art. 1

1 Les actes législatifs ci-après du 24 février 2009, publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 6 mars 2009, entrent en vigueur le 1er mai 2009 :

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