LOI 221.315 sur l'utilisation d'une formule officielle au changement de locataire

du 7 mars 1993

Art. 1

1 Tant que dure la pénurie, le bailleur d'habitations sises dans le Canton de Vaud doit faire usage, à l'occasion de la conclusion d'un nouveau bail, de la formule officielle prévue par l'article 270, alinéa 2, du Code des obligations [A] .

Art. 2

1 La formule officielle agréée par le Canton de Vaud doit contenir:

Art. 3

1 La formule officielle doit être notifiée lors de la conclusion du contrat.

Art. 4 - [ 1 ]

1 La pénurie au sens de la présente loi est définie conformément à l'article 2 de la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL)[B].

Art. 5

1 Le Conseil d'Etat est chargé de la publication et de l'exécution de la présente loi.