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RÈGLEMENT 177.11.4 sur les émoluments perçus par la Chambre des avocats ou son président, par délégation

177.11.4RE-ChavRegulation1 mars 2008

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du 19 février 2008

Préambule

LE TRIBUNAL CANTONAL DU CANTON DE VAUD vu l'article 9, alinéa 6 de la loi du 24 septembre 2002 sur la profession d'avocat (LPAv) [A] arrête

Art. 1 - Chambre des avocats [ 1 ]

1 La Chambre des avocats ou son président perçoit les émoluments suivants :

2 Un émolument allant de 100 à 500 francs peut être perçu pour les autres décisions de la Chambre des avocats ou de son président. L'article 59 LPAv[A] est réservé.

Art. 2

1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 2008.