DÉCRET 175.517 réglant les modalités d'application de l'impact financier de la RPT sur les communes vaudoises pour la facture sociale

du 2 octobre 2007

Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu l'article 168 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 [A] vu l'article 17, alinéa 1 de la loi du 24 novembre 2003 sur l'organisation et le financement de la politique sociale (LOF) [B] vu la loi du 28 juin 2005 sur les péréquations intercommunales (LPIC) [C] vu le décret du 28 juin 2005 fixant pour les années 2006, 2007, 2008 et 2009 les modalités d'application de la loi sur les péréquations intercommunales (DLPIC) [D] vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat décrète

Art. 1 - [ 2, 3 ]

1 Le présent décret a pour but d'adapter les modalités de financement de la facture sociale pour tenir compte de l'accroissement des charges communales découlant de l'entrée en vigueur le 1er janvier 2008 de la Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), ainsi que de l'accord sur les négociations financières canton-communes conclu en 2013.

2 …

Art. 2 - [ 1, 3 ]

1 Le montant total à charge des communes en application de l'article 17 LOF[B] est réduit comme suit :

2 …

Art. 3 - … [ 2 ]

Art. 4 - … [ 2 ]

Art. 5 - … [ 2 ]

Art. 6 - … [ 2 ]

Art. 7 - … [ 2 ]

Art. 8 - … [ 3 ]

Art. 9

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.