RÈGLEMENT 173.38.1 organique du Tribunal neutre

du 13 décembre 2005

Préambule

LE TRIBUNAL NEUTRE DU CANTON DE VAUD vu l'article 86 de la loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 [A] arrête arrête

Art. 1

1 Le siège du Tribunal neutre est à Lausanne.

Art. 2

1 Au début de chaque année civile, les juges du Tribunal neutre élisent un président et un vice-président [B] .

Art. 3

1 Le président représente le Tribunal neutre. Il agit et signe en son nom et préside ses séances.

2 En cas d'empêchement du président, le vice-président ou un autre juge le remplace.

3 Les juges suppléants remplacent avec voie délibérative les juges empêchés.

Art. 4

1 Le Tribunal neutre siège à cinq juges.

2 La procédure est écrite.

Art. 5

1 Le président peut désigner un greffier.

2 Les décisions sont signées par le président, un juge ou le greffier désigné.

Art. 6

1 Le Tribunal neutre siège à huis clos.

2 Lorsqu'il est appelé à statuer en lieu et place du tribunal récusé, le Tribunal neutre se conforme aux règles de procédure que ce dernier aurait appliquées.

Art. 7

1 Pour chaque dossier, un procès-verbal des opérations est tenu.

2 Les dossiers font l'objet d'une numérotation annuelle.

3 Les procès-verbaux des opérations et les décisions sont conservés aux archives du Tribunal neutre.

Art. 8

1 Lorsqu'ils tiennent audience, les juges du Tribunal neutre siègent en tenue foncée.

Art. 9

1 Les dossiers traités par le Tribunal neutre en lieu et place du tribunal récusé sont renvoyés, dès décision définitive, auprès de cette autorité pour y être archivés.

Art. 10

1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 2006.