LOI 173.05 sur la computation des délais comprenant un samedi

du 18 mai 1966

Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu le projet de loi présenté par le Conseil d'Etat décrète

Art. 1 - [ 1 ]

1 Pour les délais légaux de droit vaudois et pour les délais fixés en application de la législation vaudoise, le samedi est assimilé à un jour férié.

2 Un acte adressé par envoi postal qui est remis à son destinataire, sans qu'une signature soit requise, un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, est réputé notifié le premier jour ouvrable qui suit.

Art. 2

1 Le Conseil d'Etat est chargé de la publication et de l'exécution de la présente loi.

2 Le Conseil d'Etat ordonne l'impression et la publication de la présente loi pour être exécutée dans tout son contenu, dès et y compris le 3 juin 1966.