DÉCRET 172.771 concernant l'octroi d'un droit de superficie à la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud pour le bâtiment place de la Cathédrale 5, à Lausanne

du 19 septembre 1978

Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat décrète

Art. 1

1 Un droit de superficie gratuit est octroyé à la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud, pour une durée de 99 ans, concernant l'immeuble sis place de la Cathédrale 5, à Lausanne.

Art. 2

1 Une convention [A] sera passée avec la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud confirmant les buts recherchés, soit la création de logements ainsi que les conditions de réalisation, délais, etc.

Art. 3

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 27, chiffre 2, de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.