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172.752 ΓÇó DÉCRET 172.752 créant le compte spécial intitulé "Véhicules lourds et spéciaux de l'Administration cantonale et matériel du Département des travaux publics "
172.752DVLADecree26 janv. 1988
du 24 novembre 1987
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat décrète
1 Un compte spécial est ouvert au bilan de l'Etat pour l'achat de tous les véhicules lourds et spéciaux de l'administration cantonale et le matériel du département en charge des infrastructures[A] .
1 Des amortissements suffisants sont prévus chaque année au budget du service en charge des routes pour les achats des véhicules lourds et spéciaux mis à la disposition des départements, ainsi que du matériel du département en charge des infrastructures .
2 Le produit de la vente des véhicules et du matériel usagé sera porté au crédit de ce compte.
1 Le Conseil d'Etat autorise, sur préavis du département intéressé et du département en charge des infrastructures et des ressources humaines, les acquisitions prévues dans le présent décret.
2 Celles-ci ne peuvent, dans leur totalité, figurer au bilan de l'Etat pour une somme excédant CHF 6'000'000.- sans une nouvelle décision du Grand Conseil.
1 Le décret du 30 novembre 1981 autorisant la création d'un compte spécial intitulé «Véhicules lourds et spéciaux de l'Administration cantonale et matériel du Département des travaux publics» est abrogé.
1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 27, chiffre 2, de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.