DÉCRET 172.60.120526.2 accordant au Conseil d'Etat un deuxième crédit additionnel de CHF 2'250'550.- au crédit d'investissement de CHF 7'167'000.- accordé par le Grand Conseil le 29 septembre 2020 pour financer la modernisation du système d'information du Service des curatelles et tutelles professionnelles (SCTP)

du 12 mai 2026

Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat décrète

Art. 1

1 Un deuxième crédit additionnel de CHF 2'250'550.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer la modernisation du système d'information du Service des curatelles et tutelles professionnelles (SCTP).

Art. 2

1 Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et amorti immédiatement.

Art. 3

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui n'est pas sujet au référendum.

2 Le présent décret entre en vigueur dès sa publication.