LOI 172.55 chargeant le Conseil d'Etat de fixer, par voie d'arrêtés, les émoluments à percevoir pour les actes ou décisions émanant du Conseil d'Etat ou de ses départements

du 18 décembre 1934

Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu le projet de loi présenté par le Conseil d'Etat décrète

Art. 1 - [ ... ]

1 Le Conseil d'Etat est chargé de fixer, par voie d'arrêtés [A] , les émoluments à percevoir pour les actes ou décisions émanant du Conseil d'Etat ou de ses départements.

2 …

Art. 2

1 La loi du 1er décembre 1919 sur la matière est abrogée.

Art. 3

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi, qui entrera en vigueur le 1er janvier 1935.