ARRÊTÉ 172.45 de mise en vigueur

du 14 février 2007

Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu le préavis du Service juridique et législatif arrête

Art. 1

1 Les actes législatifs ci-après 19 décembre 2006, publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" des 26 et 29 décembre 2006, entrent en vigueur le 1er janvier 2007. __________________