DÉCRET 170.551 réglant les questions relatives à la publication de la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud

du 17 mai 1920

Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat décrète

Art. 1

1 La publication officielle des avis administratifs, juridiques et, en général, de tous ceux pour lesquels cette formalité est prescrite par les lois, a lieu par l'organe de la «Feuille des avis officiels du Canton de Vaud», instituée le 5 mars 1833.

Art. 2

1 Le Conseil d'Etat peut adjuger l'impression et la publication de cette Feuille, par voie de soumission ou d'enchères publiques et aux conditions qu'il détermine, et cela dès le 1er janvier 1922.

Art. 3

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui entre immédiatement en vigueur et qui abroge les décrets des 5 mars 1833 et 10 septembre 1917.