LOI 170.53 sur la promulgation des lois, décrets et arrêtés

du 28 novembre 1922

Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu le projet de loi présenté par le Conseil d'Etat décrète

Art. 1

1 Les lois, décrets, arrêtés et tous autres actes publics émanant du Grand Conseil ou du Conseil d'Etat sont exécutoires le même jour dans tout le canton, en vertu de la promulgation ordonnée par le Conseil d'Etat.

Art. 2

1 Cette promulgation a lieu dans le délai d'un mois à dater du jour où le Conseil d'Etat a reçu la loi du secrétariat du Grand Conseil, sous réserve des cas spéciaux justifiés par les circonstances.

Art. 3

1 Le jour où la loi devient exécutoire est indiqué, dans l'ordre d'impression et de publication, en ces termes : "Le Conseil d'Etat ordonne l'impression et la publication de la présente loi, pour être exécutée dans tout son contenu dès et y compris le... (indication du jour, du mois et de l'année)".

Art. 4

1 La promulgation de la loi résulte :

Art. 5

1 Le Conseil d'Etat pourra ordonner la lecture en chaire, dans toutes les paroisses du canton, des actes qui ont rapport à quelque solennité religieuse ou aux appels à la charité publique.

Art. 6

1 Sont abrogés :

Art. 7

1 Le Conseil d'Etat est chargé de la publication et de l'exécution de la présente loi, qui entrera en vigueur dès sa promulgation.