Arrêté fixant les émoluments relatifs à l'application de la législation en matière de prostitution, du 14 décembre 2022
Art. 2
L’arrêté fixant les
émoluments relatifs à l'application de la législation en matière de
prostitution, du 14 décembre 2016[3],
est abrogé.
Entrée en
vigueur et publication
Art. 3
1Le présent
arrêté entre en vigueur le 1er janvier
2023.
2Il sera publié dans la Feuille officielle et
inséré au Recueil systématique de la législation neuchâteloise
(*) FO 2022 No 50
[1] RSN
941.70
[2] RSN
941.71
[3] FO
2016 N° 50