916.420.2 : Règlement concernant les équipes d'intervention en cas d'épizooties hautement contagieuses, du 18 décembre 1996
916.420.2RèGlement1 janv. 1900Ouvrir la source →
Le Département du développement territorial et de l'environnement (ci-après: le département) est l'autorité de surveillance des équipes d'intervention.
Vétérinaire cantonal
Les équipes d'intervention sont placées sous la direction du vétérinaire cantonal.
Equipes d'intervention
1Pour l'ensemble du canton, une équipe d'intervention est mise sur pied.
2En cas de besoin, il peut être fait appel à des équipes d'autres cantons.
3Les membres de l’équipe cantonale sont désignés par le vétérinaire cantonal.
1Les membres des équipes peuvent remplir leurs fonctions dès l'âge de 18 ans et jusqu'à l'âge de 65 ans révolus pour autant que leur forme physique et leur santé le permettent.
2Abrogé.
3Les membres de l’équipe cantonale sont désignés par le vétérinaire cantonal.
4Dans le but de maintenir l'effectif minimal requis pour le canton, le chef du département peut désigner d'office des membres parmi les catégories de métiers adéquates (bouchers, équarrisseurs, ouvriers d'abattoirs, etc.).
5Les membres des équipes d'intervention peuvent être libérés de leurs fonctions par le chef du département, moyennant demande écrite, dûment motivée et adressée au moins 3 mois à l'avance au service de la consommation et des affaires vétérinaires (ci-après: le service).
6Tout membre d'équipe ne donnant pas satisfaction peut être démis de ses fonctions, sans préavis, par le chef du département.
1En général, l’équipe comporte au minimum 14 personnes, soit:
– 1 chef d'équipe;
– 1 vétérinaire officiel;
– 4 personnes habituées à la mise à mort d'animaux;
– 4 aides habitués à la conduite du bétail;
– 2 personnes chargées de la gestion du matériel d’intervention;
– 2 spécialistes de la désinfection.
2Le vétérinaire cantonal désigne les chefs d'équipe et leurs suppléants parmi les membres des équipes désignés conformément à l'article 5.
3En cas d'intervention, le vétérinaire cantonal peut en outre faire appel à des auxiliaires. Ils sont fournis:
– par le détenteur des animaux et son personnel éventuel;
– à défaut, par la collectivité publique compétente.
Equipement
1Le service est chargé d'acquérir l'équipement d'intervention, conformément aux directives de l’Office de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires.
2Le service peut collaborer avec d'autres cantons pour un achat groupé de l'équipement susmentionné.
CHAPITRE 3
Compétences
Fondements
En cas d'épizootie hautement contagieuse, les tâches et compétences:
– du vétérinaire cantonal;
– des vétérinaires officiels;
– des chefs d'équipe;
– des autres membres de l'équipe d'intervention et
– des auxiliaires
sont réglées, d'une part, par l'ordonnance sur les épizooties (OFE), du 27 juin 1995, et, d'autre part, par les directives émises par le service.
CHAPITRE 4
Formation
Organisation
1Le vétérinaire cantonal organise, en collaboration avec les chefs d'équipe, des cours d'instruction et des exercices pratiques destinés aux membres des équipes d'intervention et aux vétérinaires officiels.
2Il peut collaborer avec les services vétérinaires d'autres cantons.
Participation
1La participation aux cours et aux exercices est obligatoire.
2Les participants sont indemnisés conformément aux articles 15 à 19 du présent arrêté.
Nature
1Sont notamment mis sur pied des démonstrations et des entraînements au maniement des différents accessoires de l'équipement d'intervention.
2En outre, des instructions sont données sur l'entretien de l'équipement et sur les mesures à prendre en cas d'épizootie hautement contagieuses (intervention proprement dite dans l'exploitation contaminée).
Frais
Les frais occasionnés par la formation des membres de l'équipe d'intervention sont supportés par l'Etat.
CHAPITRE 5
Mobilisation
En cas d'épizootie et d'exercices pratiques
1En cas d'épizootie hautement contagieuse, les membres des équipes d'intervention doivent être immédiatement mobilisables, sur ordre du vétérinaire cantonal, et se tenir à la disposition de ce dernier, sauf en cas de maladie, accident ou autre empêchement majeur.
2Les dispositions ci-dessus s'appliquent également aux exercices pratiques lors de la formation selon le chapitre 4.
3Les employeurs des membres des équipes d'intervention ne peuvent pas s'opposer à la mobilisation de ces derniers, sauf pour raison de force majeure.
CHAPITRE 6
Intervention
Instructions
1Le service édicte des instructions concernant l'intervention.
2Toute personne ayant participé à une intervention contre une épizootie hautement contagieuse ne doit avoir aucun contact avec des exploitations possédant des espèces réceptives pendant les 3 jours qui suivent l'intervention.
CHAPITRE 7
Indemnisation
En général
Les membres de l'équipe d'intervention sont indemnisés comme suit:
– chef d'équipe ......................................................
Fr.
65.– / par heure
– autres membres de l'équipe ...............................
Fr.
35.– / par heure
– auxiliaires ............................................................
Fr.
25.– / par heure
– par journée .....................................................................
Fr.
150.–
– par demi-journée ............................................................
Fr.
100.–
y compris frais de déplacement.
Vétérinaire officiel
Le vétérinaire officiel requis en cas d'épizootie hautement contagieuse est rémunéré conformément à l'arrêté fixant le tarif des indemnités versées aux vétérinaires officiels, du 14 décembre 2016[10].
Perte de gain
Les employeurs des membres salariés de l'équipe d'intervention ainsi que les membres indépendants peuvent adresser une demande d'indemnité compensatoire au service, qui en arrêtera le montant en appliquant par analogie la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (LAPG), du 25 septembre 1952[12].
Absence de rémunération
1Le détenteur des animaux sous séquestre, son personnel et le personnel mis à disposition par la collectivité publique concernée ne sont pas rémunérés pour leur aide.
2Les titulaires de fonction publique ne sont pas rémunérés spécialement pour leurs prestations dans le cadre d'une intervention ou lors des cours de formation.
Indemnité de déplacement
Dans le cadre d'une intervention, une indemnité de déplacement est octroyée aux membres de l'équipe d'intervention et aux auxiliaires, selon le même tarif que les titulaires de fonctions publiques.
CHAPITRE 8
Dispositions diverses et finales
Exécution
Le vétérinaire cantonal est autorisé à prendre d'urgence les mesures qu'il jugera utiles, en vue de l'exécution du présent arrêté.
Entrée en vigueur
1Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.
2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.
(*) FO 1996 No 97
[1] RS 916.40
[2] RS 916.401
[3] La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1er août 2013.
[4] Teneur selon A du 27 mars 2023 (FO 2023 N° 13) avec effet au 1er mai 2023
[5] Teneur selon A du 17 novembre 2010 (FO 2010 N° 46) avec effet au 1er janvier 2011 et A du 27 mars 2023 (FO 2023 N° 13) avec effet au 1er mai 2023
[6] Teneur selon A du 27 mars 2023 (FO 2023 N° 13) avec effet au 1er mai 2023
[7] Teneur selon A du 27 mars 2023 (FO 2023 N° 13) avec effet au 1er mai 2023
[8] Teneur selon A du 17 novembre 2010 (FO 2010 N° 46) avec effet au 1er janvier 2011
[9] Teneur selon A du 27 mars 2023 (FO 2023 N° 13) avec effet au 1er mai 2023
[10] RSN 916.421.32
[11] Teneur selon A du 17 novembre 2010 (FO 2010 N° 46) avec effet au 1er janvier 2011
[12] RS 834.1
[13] Teneur selon A du 17 novembre 2010 (FO 2010 N° 46) avec effet au 1er janvier 2011
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