Règlement concernant la production animale, du 22 juin 2009

Art. 2

Le service de l'agriculture (ci-après: le service) est l'organe d'exécution du département.

chapitre 2

Organisation des marchés publics pour le bétail de boucherie

Organisation

Art. 3

1L'organisation des marchés publics destinés au placement du bétail de boucherie est confiée à la Chambre neuchâteloise d'agriculture et de viticulture (ci-après: la CNAV).

2Le département en règle les modalités par convention.

Admission du bétail

Art. 4

1Sont admis sur le marché les vaches, taureaux, bœufs, génisses, animaux de renouvellement et le jeune bétail destinés à la boucherie (ci-après: le bétail), qui ont été gardés au moins quatre mois dans l'entreprise agricole du vendeur et qui sont âgés de cinq mois au minimum.

2Si les circonstances le justifient, la CNAV peut autoriser l'admission de bétail ayant été gardé moins longtemps. Elle en informe le service.

Contribution pour la vente de l'animal

principes

Art. 5

1Une contribution est accordée au vendeur qui exploite une entreprise agricole, à l'année, dans le canton et qui présente du bétail provenant de cette entreprise sur le marché, à condition que l'animal soit destiné à l'abattage.

2L'abattage doit intervenir dans un délai de six mois au maximum après le marché. La preuve de l'abattage peut être requise avant le paiement de la contribution.

3La contribution dépend de l'estimation de l'animal selon les classes de charnure (CHTAX) établie par Proviande.

conditions particulières

Art. 6

1Seul un animal par année et par entreprise agricole peut bénéficier de la contribution s'il est repris par le vendeur à des fins d'usage personnel.

2Aucune contribution n'est versée pour du bétail malade ou accidenté.

montant

Art. 7

1La contribution s'élève au maximum à:

– classe C ........................................................................

Fr. 160.—

– classe H ........................................................................

Fr. 140.—

– classe T ........................................................................

Fr. 120.—

– classe A ........................................................................

Fr. 100.—

– classe X ........................................................................

Fr. 80.—

2Si le crédit budgétaire ne suffit pas, toutes les contributions sont réduites proportionnellement, en fonction du nombre d'animaux admis donnant droit à une contribution.

Contribution pour les frais de transport

Art. 8

1Le vendeur qui transporte du bétail destiné au marché depuis son entreprise agricole dans le canton a droit à une contribution pour les frais de transport s'élevant à 30 francs par animal, mais au maximum à 60 francs par marché.

2Cette contribution n'est pas versée aux vendeurs dont l'entreprise agricole se trouve sur le territoire des communes des Ponts-de-Martel et de Brot-Plamboz.

Cas particulier

Art. 9

Le vendeur qui dispose d'une entreprise agricole dans le canton et qui présente du bétail sur des marchés publics organisés par des cantons limitrophes et agréés par le service a droit à la contribution pour la vente de l'animal, à l'exclusion de celle qui concerne les frais de transport.

Paiement

Art. 10

Les contributions sont versées par la CNAV après le dernier marché de l'année.

Restitution des contributions indûment touchées

Art. 11

1Les contributions indûment touchées doivent être restituées.

2Le droit de demander la restitution se prescrit par un an à compter du jour où l'autorité a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le paiement de la contribution.

Emoluments

Art. 12

L'admission du bétail sur les marchés publics est soumise à émoluments.

chapitre 3

Mesures d'encouragement

Promotion de l'élevage

Art. 13

Le service peut soutenir par des contributions à fonds perdus les organisations d'élevage caprin, ovin et chevalin dans leurs actions de promotion, mais au maximum à hauteur de 15.000 francs par année.

Expositions et marchés

Art. 14

Le service peut soutenir financièrement des marchés et expositions de bétail qui se déroulent dans le canton ou auxquels participent des éleveurs neuchâtelois, mais au maximum à hauteur de 12.000 francs par année.

chapitre 4

Mesures de sécurité pour les taureaux

Obligation

Art. 15

Tous les taureaux âgés d'une année et plus qui sont conduits sur un marché, un concours ou une exposition de bétail, ou toute autre manifestation analogue, doivent être pourvus d'un anneau traversant la cloison nasale ou d'un autre dispositif de sécurité.

Sanction

Art. 16

Les propriétaires de ces animaux qui ne se conforment pas à cette disposition peuvent être exclus de la manifestation prévue.

Chapitre 5

Dispositions finales

Abrogation du droit en vigueur

Art. 17

Le règlement concernant la production animale, du 17 décembre 1997[3], et le règlement relatif aux concours et aux expertises du gros et menu bétail, du 30 mars 1998[4], sont abrogés.

Entrée en vigueur et publication

Art. 18

1Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2009.

2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

(*) FO 2009 No 25

[1] RSN 910.1

[2] La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1er août 2013.

[3] FO 1997 N° 98

[4] FO 1998 N° 26