1Le coût de chaque prestation facturable est exprimé en points. La valeur du point est de 1 franc au 1er janvier 2015.
Lorsque l'indice des prix à la consommation (décembre 2010 = 100 points) est modifié de manière significative, la commission stratégique de la défense contre les incendies et des secours est compétente pour proposer au Conseil d'Etat l'adaptation de la valeur du point.
2Les fractions d'heures sont arrondies au quart d'heure supérieur, les fractions de mètres, au mètre supérieur.
Le tarif des prestations pouvant donner lieu à une facturation à leur bénéficiaire est fixé comme suit:
Sapeurs-pompiers en intervention (y compris veille et attente d'un répondant tiers ainsi que rétablissement en caserne)
150 points/heure
a) véhicule de moins de 3.5 tonnes
100 points/heure
b) véhicule entre 3.5 et 7.5 tonnes
500 points/heure
c) véhicule de plus de 7.5 tonnes
800 points/heure
d) véhicule ABC
1200 points/heure
e) bateau semi-rigide
100 points/heure
f) bateau à coque
500 points/heure
a) engins lourds
100 points/heure
b) consommables
prix de revient + 25%
c) barrage lac et rivière
10 points/mètre/jour
d) moyens externes
selon facture
a) première fois
300 points
b) deuxième fois
600 points
c) dès la troisième fois
1000 points
La période de référence est de 12 mois. Sans alarme intempestive durant ce laps de temps, le compteur est réinitialisé.
Si les forces d'intervention sur site doivent attendre un représentant du propriétaire, le temps dépassant 30 minutes peut être facturé en sus du forfait.
a) évacuation sanitaire
900 points
b) relevage, dès la 3ème intervention pour la même personne
250 points
La période de référence pour le relevage est d’une année civile. Le compteur est réinitialisé en début de chaque année.
Entrée en vigueur et publication
1Le présent arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2015.
2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.
(*) FO 2015 No 7
[1] RSN 861.10
[2] RSN 861.100
[3] Teneur selon A du 27 mai 2024 (FO 2024 N° 22) avec effet au 1er juin 2024
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