Arrêté allouant une indemnité aux communes pour la gestion de leur agence AVS, du 13 novembre 2013

Art. 2

Le versement du subside est conditionné au bon fonctionnement de l'agence régionale AVS concernée.

Art. 3

L'arrêté allouant une indemnité aux communes pour la gestion de leur agence AVS, du 4 février 2009[3], est abrogé.

Art. 4

1Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014.

2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

(*) FO 2013 No 46

[1] RSN 822.30

[2] RS 831.101

[3] FO 2009 N° 5