Arrêté fixant la taxe d'hébergement applicable aux personnes bénéficiant de PC/AVS/AI et séjournant dans un établissement médico-social ou une pension, du 19 juin 2019

Art. 2

La taxe d'hébergement est prise en compte dans le calcul des prestations complémentaires (PC) pendant une durée consécutive de 60 jours au maximum en cas d'hospitalisation ou de 30 jours au maximum en cas de vacances.

Art. 3

La Caisse cantonale neuchâteloise de compensation (CCNC) communique régulièrement aux établissements la liste des résidents au bénéfice de PC.

Art. 4

Les établissements annoncent à la CCNC, au moyen d’une formule officielle, les évènements ayant une incidence sur le séjour de leurs résidents au bénéfice de PC (hospitalisation à partir du 61e jour / vacances à partir du 31e jour / décès / sortie définitive).

Art. 5

Le présent arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2019.

Art. 6

Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

(*) FO 2019 No 25

[1] RS 831.30

[2] RS 831.301

[3] RSN 820.30

[4] RSN 820.301

[5] RSN 800.1

[6] RSN 832.30