Règlement d'exécution de la législation fédérale sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses (RChim), du 18 février 2008

Art. 2 — [9] 1Sauf disposition contraire, le Département du

développement territorial et de l'environnement (ci-après: DDTE) est le département chargé de l’exécution de la législation fédérale sur les produits chimiques.

2Il agit par son service de l'énergie et de l'environnement (SENE).

3Pour le contrôle des dispositions relatives à l’application des produits phytosanitaires et d’engrais en forêt, ainsi que des produits pour la conservation du bois, il agit par son service de la faune, des forêts et de la nature (SFFN), section des forêts.

4Le DDTE fixe, par voie de directives, pour les routes, les chemins et les places du domaine public, cantonal ou communal, les conditions et les modalités de l’emploi de produits à dégeler ou du recours à d’autres procédés pour lutter contre le verglas et la neige glissante.

2. DDTE et DECS

Art. 3 — [10] 1Le Département du développement territorial et de

l'environnement (DDTE) est compétent, par l’office phytosanitaire (OPHY) de son service de l’agriculture (SAGR), pour le contrôle des dispositions relatives à l’application des produits phytosanitaires en agriculture et horticulture productive;

2Le Département de l’économie et de la cohésion sociale (DECS) est compétent, par son service de l'emploi, pour le contrôle des dispositions relatives à la sécurité et à la santé des travailleurs découlant de la législation fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce, d’une part, sur l’assurance-accident, d’autre part, dans les entreprises et les établissements d’enseignement lors de l’utilisation de substances ou préparations.

Coordination

Art. 4

[11] 1Le SENE est l’organe cantonal de coordination, y compris dans les rapports entre le canton et la Confédération.

2Les autorités d’exécution échangent toute information nécessaire à l’accomplissement de leurs tâches et collaborent afin de garantir une exécution optimale du présent règlement.

3Le DDTE et le DECS peuvent émettre des directives.

Emoluments

Art. 5

[12] 1Les autorisations, les mesures de contrôle et les prestations spéciales découlant de la législation fédérale sur les produits chimiques et du présent règlement donnent lieu à la perception d’émoluments d’un montant compris entre 10 et 500 francs.

2Le montant de l’émolument est calculé en fonction du temps consacré, conformément à l’arrêté relatif au tarif horaire des émoluments et de l’importance du dossier.

3Le montant de l’émolument peut être augmenté jusqu’au double lorsque l’intervention de l’autorité se heurte à des difficultés considérables ou nécessite un travail particulièrement important.

Recours

Art. 6

[13] Les décisions des services et offices peuvent faire l’objet d’un recours hiérarchique au département et les décisions de ce dernier au Tribunal cantonal conformément à la loi sur l’organisation du Conseil d’Etat et de l’administration cantonale (LCE), du 22 mars 1983, et à la loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025[14].

Entrée en vigueur et publication

Art. 7 — 1Le présent règlement entre en vigueur le 1er

mars 2008.

2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil systématique de la législation neuchâteloise.

(*) FO 2008 No 14

[1] RS 813.1

[2] RS 813.11

[3] RS 813.12

[4] RS 814.01

[5] RS 814.81

[6] RS 910.1

[7] RS 916.161

[8] RSN 152.100

[9] Teneur selon A du 22 février 2010 (FO 2010 N° 8). Dans tout le texte, la désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1er août 2013.

[10] La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'état, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'état, du 27 mai 2025 (FO 2025 N° 23), avec effet immédiat.

[11] Teneur selon A du 22 février 2010 (FO 2010 N° 8)

[12] Teneur selon A du 1er avril 2020 (FO 2020 N° 14) avec effet au 1er avril 2020

[13] Teneur selon A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1er janvier 2011

[14] RSN 152.130