Le décret concernant la participation et le financement de l'Etat à un service cantonal de médecine du travail et d'hygiène industrielle, du 20 février 1968[1], est abrogé.
1La présente loi est soumise au référendum facultatif.
2Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. Il fixe la date de son entrée en vigueur.
Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 19 janvier 1994.
L'entrée en vigueur est fixée avec effet immédiat.
(*) FO 1993 No 92
[1] RLN IV 30
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