766.389 : Arrêté interdisant la navigation dans les eaux bordant la rive ouest du port d'Hauterive, du 6 mars 1995
766.389ArrêTé1 janv. 1900Ouvrir la source →
La plongée subaquatique au large et à partir de la rive est interdite dans l'aire délimitée à l'article premier.
La zone frappée d'interdiction sera balisée par un cordon de bouées, de forme sphérique et de couleur jaune, conformément à l'article 37 de l'ordonnance sur la navigation dans les eaux suisses, du 8 novembre 1978[4].
Les dispositions pénales de la loi fédérale sur la navigation intérieure, du 3 octobre 1975[5], sont applicables aux contrevenants.
Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur. Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.
(*) FO 1995 No 19
[1] RS 747.201
[2] RS 747.201.1
[3] RSN 766.10
[4] RS 747.201.1
[5] RS 747.201
Accès programmatique
Accès API et MCP avec filtres par type de source, région, tribunal, domaine juridique, article, citation, langue et date.