727.01 : Règlement d'exécution de la loi sur l'utilisation du domaine public, du 23 avril 2007

Art. 2

Sous réserve de l'article 3 ci-après, l'utilisation temporaire du domaine public cantonal fait l'objet d'un émolument de 0,80 franc par mètre carré et par jour lorsqu'il y a occupation sans gêne manifeste pour les autres usagers du domaine public et de 1,50 francs par mètre carré et par jour dans les autres cas.

Permis de fouille

Art. 3

Lors de l'octroi d'un permis de fouille sur le domaine public cantonal, le service des ponts et chaussées perçoit un émolument de décision et de contrôle, à la charge du requérant, fixé comme suit :

– Taxe de base ........................................................................

Fr.

150.–

– Fouille effectuée dans du revêtement superficiel (gravillonnage ou coulis bitumineux) ....................................

m2

Fr.

10.–

– Fouille effectuée dans un revêtement en béton, enrobé bitumineux ou tapis posé depuis deux ans ou plus .............

m2

Fr.

15.–

– Fouille effectuée dans un tapis posé depuis moins de

deux ans ................................................................................

m2

Fr.

30.–

Abrogation du droit antérieur

Art. 4

Le règlement d'exécution de la loi sur l'utilisation du domaine public, du 22 août 2001[4], est abrogé.

Entrée en vigueur

Art. 5

1Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2007

2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

(*) FO 2007 No 31

[1] RSN 727.0

[2] RSN 735.10

[3] La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1er août 2013.

[4] FO 2001 N° 63