Arrêté désignant l'autorité locale compétente pour l'application de l'article 15 de la loi fédérale sur l'expropriation, du 10 juillet 1931

Art. 2

Le présent arrêté sera inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

(*) RLN I 615

[1] RS 711

[2] Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39) et A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1er janvier 2011

[3] RS 711