Arrêté fixant l'indemnisation des membres de la commission cantonale d'estimation en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, du 25 novembre 2020

Art. 2

1Le président ou la présidente ainsi que le vice-président ou la vice-présidente de la commission reçoivent une indemnisation horaire pour étude de dossiers, actes d’instructions, préparation de décisions et traitement par voie de circulation de 120 francs par heure.

2Les autres membres de la commission reçoivent une indemnisation horaire pour étude de dossiers, actes d’instructions, préparation de décisions et traitement par voie de circulation de 80 francs par heure.

Frais et débours

Art. 3

Les frais et débours des membres de la commission sont remboursés sur présentation d’un justificatif, conformément au règlement concernant les indemnités versées aux titulaires de fonctions publiques, du 20 décembre 2002[3].

Mode d’indemnisation

Art. 4

L’indemnisation est versée pour chaque dossier traité et après chaque décision rendue par la commission sur présentation d’un décompte adressé au département du développement territorial et de l’environnement, par l’intermédiaire du service de l’aménagement du territoire.

Abrogation

Art. 5

L’arrêté fixant l'indemnisation des membres de la commission cantonale d'estimation en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, du 1er avril 1987[4], est abrogé.

Entrée en vigueur

Art. 6

1Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son adoption par le Conseil d’État.

2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

(*) FO 2020 No 48

[1] RSN 710

[2] RSN 701.0

[3] RSN 152.511.2

[4] RLN XII 334