Arrêté désignant le département chargé de l'application de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, du 1er avril 1987

Art. 2

Le présent arrêté, qui entre immédiatement en vigueur, sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

(*) RLN XII 333

[1] RSN 710

[2] La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1er août 2013.