633.0 : Loi instituant un impôt sur les successions et sur les donations entre vifs (LSucc), du 1er octobre 2002
633.0LSuccLoi1 janv. 1900Ouvrir la source →
Le Conseil d'Etat est autorisé à prendre avec d'autres cantons des mesures de réciprocité portant sur des exonérations ou sur d'autres limitations réciproques de la souveraineté fiscale.
Champ d'application
1L'impôt est dû lorsque:
a) le défunt avait son dernier domicile dans le canton ou que la succession est ouverte dans le canton;
b) le donateur a son domicile dans le canton au moment de la libéralité;
c) des immeubles sis dans le canton ou des droits portant sur ceux-ci sont dévolus.
2Dans les rapports internationaux, l'impôt est également dû lorsque la succession mobilière d'une personne originaire du canton de Neuchâtel et domiciliée à l'étranger s'ouvre dans le canton de Neuchâtel, dans la mesure où elle n'est pas imposée au lieu du domicile du défunt.
3Demeurent réservées, dans les relations intercantonales et internationales, les dispositions du droit fédéral et des conventions internationales.
CHAPITRE 2
Objet de l'impôt
Impôt sur les successions
1Tous les biens dévolus par succession (parts successorales et libéralités) sont soumis à l'impôt sur les successions.
2Les dévolutions imposables comprennent notamment celles qui sont faites en application de la loi ou d'une disposition pour cause de mort, en particulier d'une institution d'héritier, d'un legs, d'un pacte successoral, d'une donation ou de la création d'une fondation pour cause de mort, d'une substitution fidéicommissaire et d'une déclaration judiciaire d'absence.
3Les prestations d'assurances susceptibles de rachat qui deviennent exigibles au moment du décès du disposant ou ultérieurement sont soumises à l'impôt sur les successions.
a) déclaration d'absence
Si l'absent reparaît ou si son existence est prouvée dans les délais prescrits par la loi, l'impôt perçu lui est restitué.
b) substitution fidéicommis-saire
1En cas de substitution fidéicommissaire (art. 488 ss CCS)[1], l'impôt est payable par l'héritier grevé au même titre que s'il n'y avait pas eu de réserve de substitution.
2Au moment où les biens passent de l'héritier grevé à l'héritier appelé, il est perçu de ce dernier un nouvel impôt calculé au taux qui lui aurait été applicable s'il avait hérité ces biens du disposant lui-même.
c) renonciation
En cas de renonciation contractuelle à titre onéreux, à une succession, en vertu d'un pacte successoral de renonciation (art. 495 ss CCS), l'héritier renonçant est soumis à l'impôt sur le prix de la renonciation.
Impôt sur les donations
1Les libéralités entre vifs, qui procurent à leur bénéficiaire un enrichissement grâce à la dévolution d'éléments provenant de la fortune d'un tiers sans contre-prestation équivalente, sont soumises à l'impôt sur les donations.
2Les libéralités imposables comprennent notamment les avancements d'hoirie imputables sur la future succession, les donations entre vifs à des héritiers ou à des personnes non héritières, l'affectation de biens à la création d'une fondation ou à une fondation existante.
3Les prestations d'assurances susceptibles de rachat qui sont échues du vivant du donateur sont soumises à l'impôt sur les donations.
4Toutes remises de dettes faites à titre de donation, ainsi que toutes transmissions de biens à titre gratuit, sont assimilées à une donation.
CHAPITRE 3
Exonérations
1Seuls sont exonérés des impôts, pour les biens qui leur sont dévolus:
a) le conjoint et le partenaire enregistré au sens de la loi fédérale sur le partenariat;
b) le partenaire enregistré au sens de la loi cantonale sur le partenariat, dès que le partenariat a duré au moins deux ans;
c) le bénéficiaire de dispositions entre vifs, jusqu'à concurrence de 10.000 francs par année civile, sous réserve de l'article 16 de la présente loi;
d) la personne bénéficiaire de dispositions pour cause de mort, autres que les enfants et leurs descendants ou les parents, jusqu'à concurrence de 10.000 francs.
2L'exonération prévue aux lettres c et d n'est pas effectuée lorsque la disposition en faveur du bénéficiaire excède le montant de 10.000 francs.
1Seuls sont exonérés, pour les biens qui leur sont dévolus:
a) la Confédération et ses établissements, dans les limites du droit fédéral;
b) le canton et ses établissements, qui ne sont pas dotés d'une personnalité juridique propre;
c) les communes, ainsi que les autres collectivités territoriales du canton, et leurs établissements qui ne sont pas dotés d'une personnalité juridique propre;
d) les autres personnes morales qui ont leur siège dans le canton et sont exemptées des impôts directs selon le droit cantonal en raison de leurs buts de service public ou de pure utilité publique;
e) les Eglises reconnues par l'Etat.
2Le Conseil d'Etat peut exonérer les autres communautés religieuses qui ont leur siège dans le canton.
3Les collectivités et personnes morales sises en Suisse au sens de l'alinéa 1, lettres b à e, sont également exonérées pour les biens qui leur sont dévolus, à la condition que la réciprocité soit garantie.
CHAPITRE 4
Contribuable
1Tout bénéficiaire (héritier, héritier grevé, héritier appelé, légataire, donataire, ayant droit) est contribuable pour les biens qui lui sont dévolus.
2L'usufruitier et le bénéficiaire de prestations périodiques sont contribuables pour l'usufruit ou les prestations qui leur sont dévolues.
CHAPITRE 5
Créance d'impôt
Naissance de la créance d'impôt
La créance d'impôt naît:
a) à l'ouverture de la succession, lorsque les biens sont dévolus pour cause de mort;
b) à l'ouverture de la substitution fidéicommissaire, lorsque les biens sont dévolus à l'appelé;
c) au moment de l'exécution de la libéralité, lorsque les biens sont dévolus par donation;
d) au moment du versement en cas de renonciation contractuelle à titre onéreux;
e) lorsque les héritiers présumés de l'absent ont obtenu l'envoi en possession des biens de ce dernier (art. 546 CCS);
f) au moment où la condition se réalise, lorsque la dévolution est soumise à une condition suspensive.
CHAPITRE 6
Assiette de l'impôt
Actif
1Les biens soumis à l'impôt sont estimés à leur valeur vénale au moment défini à l'article 12, sous réserve des dispositions suivantes:
a) les immeubles et droits immobiliers sont comptés à la valeur de l'estimation cadastrale;
b) les actions, obligations et titres de portefeuille sont estimés au cours du jour;
c) les actions, parts sociales des sociétés coopératives et autres droits de participation non cotés en bourse sont évalués en fonction de la valeur de rendement de l'entreprise et de sa valeur intrinsèque;
d) les autres créances, y compris celles que le défunt possédait contre l'héritier, le donataire ou le légataire sont comptées au pair, à moins que, par suite de la solvabilité notoirement douteuse ou de l'insolvabilité complète du débiteur, il n'y ait lieu de les considérer comme partiellement ou totalement perdues. Dans ce cas, leur évaluation subit une réduction proportionnelle;
e) les biens immatériels et la fortune mobilière qui font partie de la fortune commerciale du contribuable sont estimés à la valeur comptable déterminante pour l'impôt sur le revenu;
f) les intérêts de toutes créances, les rentes, les baux à ferme ou à loyer, ainsi que les fruits civils produits par les biens dont le défunt était usufruitier, sont calculés jusqu'au jour du décès et portés à l'inventaire;
g) les prestations découlant de contrats d'assurance sont estimées à leur valeur de rachat ou à la somme d'assurance versée.
2Le mobilier de ménage et les objets personnels d'usage courant ne sont pas soumis à l'impôt, à l'exception des objets d'art, des bijoux, des collections et des véhicules de tous genres.
3Toutes sommes capitales ou rentes exigibles en vertu d'un contrat d'assurance de personnes conclu par le défunt ou constitué sur la tête du défunt, et dont ce dernier devait faire le service des primes, sont considérées comme faisant partie de l'actif de la succession, alors même que le bénéficiaire indiqué dans la police est un tiers.
4Si le bénéficiaire de la police reçoit à titre gratuit le montant de l'assurance, il est considéré comme légataire dès ce moment. Si, au contraire, la somme assurée est versée au bénéficiaire en extinction d'une dette du défunt, cette somme est comprise dans le passif de la succession.
Passif
1Sont déduites des biens soumis à l'impôt:
a) les dettes du défunt et les dettes mises à la charge du bénéficiaire d'une libéralité entre vifs;
b) une somme de 7500 francs à titre de frais funéraires et d'autres frais consécutifs au décès.
2L'héritier ou le légataire qui prétend à une déduction de dettes doit en fournir un état détaillé et se mettre en mesure de le justifier. Lorsque la dette porte intérêt, cet intérêt est calculé jusqu'au jour du décès et ajouté au capital.
Caution
Les engagements pris par le défunt, pour le compte de tiers, à titre de caution simple ou solidaire, les hypothèques consenties et les gages constitués sur des biens de la succession en garantie de dettes dues par des tiers, ne sont pas considérés comme constituant un passif et ne donnent lieu, par conséquent, à aucune déduction.
Donations
Lors de l'ouverture de la succession du donateur, il est tenu compte des donations antérieures aux héritiers au sens de l'article 8, y compris les donations exonérées de l'impôt en application de l'article 9, alinéa 1, lettre b, effectuées dans les cinq années précédant l'ouverture de la succession.
Usufruit
1Lorsque le testateur ou le donateur a disposé de l'usufruit de ses biens ou de certains de ceux-ci en faveur d'une personne en laissant la nue-propriété de ces mêmes biens à une autre personne, chacun des bénéficiaires doit l'impôt sur la valeur nette actuelle de la libéralité dont il est l'objet, valeur calculée conformément aux tables de probabilités de vie généralement admise en Suisse, en matière d'assurance.
2La disposition qui précède est également applicable, par analogie, en cas de legs ou de donation d'une rente viagère, ou d'un droit d'usage ou d'habitation.
Nue-propriété
En cas de transmission par succession, donation ou legs de biens dont le défunt ou le donateur ne possédait lui-même que la nue-propriété, l'impôt est dû par l'héritier, donataire ou légataire sur la valeur nette actuelle des biens dont il s'agit, calculée conformément à l'article 17.
Répartition
a) immeubles situés dans le canton
Lorsque la succession d'une personne qui, au moment de son décès, était domiciliée hors du canton, comprend des immeubles situés dans le canton, l'impôt est perçu sur la valeur de ces immeubles, déduction faite d'une part proportionnelle des dettes de la succession.
b) immeubles situés hors du canton
Si une succession soumise à la perception de l'impôt comprend des immeubles situés hors du canton, ces immeubles ne sont pas soumis à l'impôt, mais ils contribuent au paiement des dettes de la succession, dans la proportion de leur valeur.
CHAPITRE 7
Calcul de l'impôt
Degré de parenté
Le taux de l'impôt est fixé en fonction des degrés de parenté, selon le système des parentèles défini par le code civil suisse (art. 457, 458 et 459 CCS).
Déductions
50.000 francs est déduite sur chaque part héritée, pour les enfants et les parents.
2En cas de prédécès d'un enfant, la déduction de 50.000 francs est accordée, par souche, à ses descendants.
Taux
1L'impôt dû à l'Etat est calculé sur la part dévolue, selon les degrés de parenté, d'après le barème suivant:
a) pour les héritiers de la 1re parentèle, les pères et mères et les grands-parents
3%
b) pour les autres héritiers de la 2e parentèle:
– frères et sœurs .......................................................................
15%
– neveux et nièces ....................................................................
18%
– petits-neveux et petites-nièces ..............................................
21%
– descendants des petits-neveux et petites-nièces ..................
24%
c) pour les autres héritiers de la 3e parentèle:
– oncles et tantes ......................................................................
20%
– cousins et cousines ................................................................
23%
– descendants des cousins et cousines ...................................
26%
d) pour les alliés de la 1re parentèle et les enfants par alliance .....
15%
e) pour les alliés de la 2e parentèle .................................................
31%
2Lorsque le bénéficiaire est le partenaire d’un couple non marié ou non lié par un partenariat enregistré fédéral ou cantonal, qui vivait ou vit en ménage commun depuis au moins cinq ans avec le défunt ou le donateur, l’impôt dû à l’Etat est de 20%.
3Pour les autres bénéficiaires sans degré de parenté avec le défunt ou le donateur, l'impôt dû à l'Etat est de 45%.
4Dans tous les cas, lorsqu'un inventaire doit être établi, l’impôt est de 100 francs au minimum.
Règles de calcul
1Si le bénéficiaire n'est imposable dans le canton que sur une partie des biens dévolus, l'impôt est calculé au taux correspondant au total de ces biens.
2Si le paiement de l'impôt est mis par le défunt à la charge de la succession, ou si le donateur prend à sa charge le paiement de l'impôt, les dévolutions et libéralités concernées sont majorées du montant de l'impôt correspondant.
Donations
Lors de l'ouverture de la succession du donateur, l'impôt déjà payé est déduit de l'impôt total dû jusqu'à concurrence de l'impôt déterminé selon la présente loi pour les biens remis aux héritiers par le donateur.
Répudiation
lors de l'ouverture d'une succession, un héritier ou un légataire répudie la succession ou le legs, cette répudiation ne peut avoir en aucun cas pour effet de réduire le taux de l'impôt applicable.
2En conséquence, dans les cas prévus aux articles 572, 574, 575, 577 et 578 CCS, l'impôt doit être calculé au taux applicable à l'héritier en degré inférieur bénéficiant de la renonciation. Cet impôt est fixé au contraire au taux applicable au renonçant, lorsque celui qui arrive en son lieu et place est plus rapproché en degré.
CHAPITRE 8
Organisation et procédure
Successions
a) Communica-tion des officiers d'état civil
1Les officiers d'état civil ont l'obligation d'aviser le président du tribunal d’instance et le département désigné par le Conseil d'Etat de tous les décès survenus dans leur arrondissement, ainsi que des décès survenus hors du canton de personnes domiciliées dans leur arrondissement. Ces avis sont envoyés immédiatement après l'inscription du décès.
2Ils doivent indiquer si le défunt a des parents en ligne directe.
b) Publication
A réception de ces avis, le département désigné par le Conseil d'Etat annonce l'ouverture de la succession par une publication dans la Feuille officielle. Cette publication est faite dans la forme prescrite par le Conseil d'Etat.
c) Obligation de collaborer
1Les héritiers, les représentants légaux d'héritiers, l'administrateur de la succession et l'exécuteur testamentaire, doivent:
a) donner, conformément à la vérité, tous renseignements utiles à la détermination des éléments imposables ayant appartenu au défunt;
b) produire tous les livres, pièces justificatives, relevés de situation ou autres documents permettant d'établir l'état de la succession;
c) donner accès à tous les locaux et meubles dont disposait le défunt.
2Les héritiers et les représentants légaux d'héritiers qui faisaient ménage commun avec le défunt ou avaient la garde ou l'administration de certains de ses biens, doivent également permettre la visite de leurs propres locaux et meubles.
3Les héritiers, les représentants légaux d'héritiers, l'administrateur de la succession et l'exécuteur testamentaire qui, après l'établissement de l'inventaire, apprennent l'existence de biens successoraux qui n'y figurent pas, doivent en informer l'autorité fiscale dans les dix jours.
4Au moins un des héritiers ayant l'exercice des droits civils ou le représentant des héritiers doit assister à l'inventaire, lorsque celui-ci est réalisé au domicile du défunt.
d) Obligation de renseigner et de délivrer des attestations
1Les tiers qui avaient la garde ou l'administration de biens du défunt ou contre lesquels le défunt avait des droits ou des prétentions appréciables en argent sont tenus de donner à l'héritier qui en fait la demande, à l'intention de l'autorité fiscale, tous les renseignements écrits s'y rapportant.
2Si des motifs sérieux s'opposent à ce que le tiers remplisse l'obligation de renseigner l'héritier, le tiers peut fournir directement à l'autorité fiscale les renseignements demandés.
e) Communica-tion des registres fonciers
Dès qu'il reçoit une réquisition de mutation immobilière résultant de la dévolution à des héritiers hors du canton, ou de la délivrance d'un legs, le conservateur du registre foncier doit en informer l'autorité fiscale.
f) Inventaire juridique
1Lors d'un décès, l'autorité fiscale établit un inventaire juridique de la fortune nette du défunt, au jour du décès, ou, s'il s'agit d'un absent, au jour du jugement de déclaration d'absence.
2L'inventaire doit comprendre toute la fortune successorale et mentionner tous les faits revêtant de l'importance pour la taxation.
3L'inventaire est établi soit simplement sur la base d'une déclaration, soit directement au domicile du défunt.
4L'inventaire sert de base au calcul de l'impôt de succession.
5Aucun inventaire n'est établi, lorsque les circonstances permettent de présumer que le défunt n'a pas laissé de fortune.
g) Délai
1Sans préjudice des mesures conservatoires qui peuvent être prises immédiatement après le décès en vertu de l'article 553 du code civil suisse, l'inventaire juridique de toute succession doit être dressé en principe dans les deux mois à compter du décès par l'autorité fiscale.
2Si en vue de l'évaluation il est procédé à une expertise, le délai en question est prolongé en cas de besoin et les frais de l'expertise sont à la charge des bénéficiaires.
h) Expertise
1L'autorité fiscale a le droit de requérir l'avis d'un ou deux experts pour fixer la valeur vénale des biens inventoriés. Elle est tenue de la faire lorsque l'héritier le demande.
2L'autorité fiscale et l'héritier ont aussi le droit de demander une contre-expertise, à laquelle il est procédé par deux ou trois nouveaux experts nommés sans frais et sans présentation par le président du Tribunal du district.
3Les premiers experts ne participent pas à cette seconde expertise, mais le procès-verbal de la première expertise est communiqué aux nouveaux experts.
4Les frais d'expertise et, le cas échéant, ceux de contre-expertise, sont à la charge de la succession et portés au passif de celle-ci.
i) Mesures conservatoires
1Les héritiers et les personnes qui administrent ou ont la garde des biens successoraux ne peuvent pas en disposer, avant l'inventaire, sans l'assentiment de l'autorité compétente.
2Afin d'assurer l'exactitude de l'inventaire, l'autorité compétente peut ordonner l'apposition immédiate des scellés.
3Les scellés sont levés après que ces opérations sont terminées à moins qu'un autre intérêt ne s'y oppose.
Donations
1Le donateur et le bénéficiaire d'une donation mobilière imposable doivent déposer dans les trente jours une déclaration donnant tous les renseignements sur la donation, sa valeur, ainsi que l'éventuel degré de parenté entre donateur et donataire. Cette disposition est également applicable en cas de renonciation contractuelle à titre onéreux au sens de l'article 7 de la présente loi.
2En cas de donation d'un immeuble sis dans le canton, le notaire instrumentant doit relater l'acte de donation, dans les dix jours, à l'autorité fiscale.
3L'article 34 est applicable par analogie.
Notification
L'autorité fiscale établit, conformément aux dispositions de la présente loi, la notification de l'impôt dû à l’Etat. Elle l'adresse soit au débiteur ou à l'un des débiteurs, soit au mandataire désigné par eux.
Prescription
Le droit de procéder à la taxation se prescrit par dix ans à compter de la date d'ouverture de la succession ou de la date de la donation.
Autorité d'exécution
Le Conseil d'Etat arrête les dispositions d'exécution propres à assurer l'application de la présente loi.
Renvoi
Pour le surplus, les dispositions de la loi sur les contributions directes, du 21 mars 2000[5], concernant les autorités, les principes généraux de procédure, la procédure de taxation, la procédure de recours et la modification des décisions entrées en force sont applicables par analogie.
CHAPITRE 9
Perception
Échéance
L'impôt est échu au moment de la notification de la décision de taxation.
Solidarité
1Tous les héritiers sont solidairement responsables du paiement de l'impôt sur les successions, jusqu'à concurrence de leur enrichissement.
2Le donateur répond solidairement du paiement de l'impôt sur les donations, ainsi que des intérêts et des accessoires.
Usufruit
Lorsque les biens dévolus sont grevés d'un usufruit, l'impôt dû par l'usufruitier peut être prélevé sur la substance de la fortune grevée.
Délai de paiement
L'impôt doit être acquitté dans les trente jours dès la date de son échéance.
Frais d'expertise
Les frais d'expertise sont considérés comme frais de justice et perçus par l'autorité fiscale.
Renvoi
Pour le surplus, les dispositions de la loi sur les contributions directes, du 21 mars 2000, concernant la perception des impôts et les garanties sont applicables par analogie.
CHAPITRE 10
Dispositions pénales
Dissimulation ou distraction de biens successoraux dans la procédure d'inventaire
1Celui qui dissimule ou distrait des biens successoraux dont il est tenu d'annoncer l'existence dans la procédure d'inventaire, dans le dessein de les soustraire à l'inventaire, celui qui incite à un tel acte, y prête assistance ou le favorise, sera puni d'une amende.
2L'amende est de 10.000 francs au plus; elle est de 50.000 francs au plus dans les cas graves ou en cas de récidive.
3En cas d'instigation ou de complicité, l'amende est fixée indépendamment de la peine encourue par le contribuable.
4La tentative de dissimulation ou de distraction de biens successoraux est également punissable. Une peine plus légère que celle encourue en cas d'infraction consommée peut être prononcée.
5Lorsqu'une personne visée à l'alinéa 1 se dénonce spontanément et pour la première fois, il est renoncé à la poursuite pénale pour dissimulation ou distraction de biens successoraux dans la procédure d’inventaire et pour les autres infractions commises dans le cadre de la procédure d’inventaire (dénonciation spontanée non punissable), à condition:
a) qu’aucune autorité fiscale n’ait connaissance de l’infraction;
b) que la personne concernée collabore sans réserve avec l’administration pour corriger l’inventaire.
Renvoi
Pour le surplus, les dispositions de la loi sur les contributions directes, du 21 mars 2000, concernant les dispositions pénales sont applicables par analogie.
CHAPITRE 11
Dispositions transitoires et finales
Dispositions transitoires
1La loi concernant la perception d'un droit sur les successions et sur les donations entre vifs, du 21 mai 1912[7], et la loi concernant l'application de l'article 551 du code civil suisse et la perception d'un émolument en cas de dévolution d'hérédité, du 10 novembre 1920[8], sont applicables aux faits générateurs de l'impôt qui se sont déroulés avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
2Les sanctions pénales afférentes à des infractions réalisées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont prononcées conformément à l'ancien droit, dans la mesure où le nouveau droit n'est pas plus favorable.
Les règles de procédure s'appliquent dès l'entrée en vigueur de la présente loi aux instances encore pendantes.
1Les possibilités de recours et leur régime se déterminent en fonction des règles applicables à l'échéance du délai de recours calculé à partir de la notification de la décision attaquable.
2Les recours pendants devant le Département de la formation et des finances au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi sont transmis d'office, en l'état et sans délai, à l'autorité fiscale afin qu'elle rende une décision sur réclamation.
Abrogation du
droit en vigueur
Sont abrogées:
a) la loi concernant la perception d'un droit sur les successions et sur les donations entre vifs, du 21 mai 1912[10];
b) la loi concernant l'application de l'article 551 du code civil suisse et la perception d'un émolument en cas de dévolution d'hérédité, du 10 novembre 1920[11].
Entrée en vigueur et exécution
1La présente loi est soumise au référendum facultatif.
2La loi entre en vigueur le 1er janvier 2003.
3Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.
Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 2 décembre 2002.
Loi instituant un impôt sur les successions et sur les donations entre vifs (LSucc)
TABLE DES MATIERES
Articles
CHAPITRE 1
Introduction
Objet de la loi ......................................................
1
Mesures de réciprocité .......................................
2
Champ d'application ...........................................
3
CHAPITRE 2
Objet de l'impôt
Impôt sur les successions ..................................
4
En général.......................................................
Cas particuliers
a) déclaration d'absence ...............................
5
b) substitution fidéicommissaire ....................
6
c) renonciation ...............................................
7
Impôt sur les donations ......................................
8
CHAPITRE 3
Exonérations
9
10
CHAPITRE 4
Contribuable ......................................................
11
CHAPITRE 5
Créance d'impôt
Naissance de la créance d'impôt .......................
12
CHAPITRE 6
Assiette de l'impôt
Actif .....................................................................
13
Passif ..................................................................
14
Caution ...............................................................
15
Donations ............................................................
16
Usufruit ...............................................................
17
Nue-propriété ......................................................
18
Répartition
a) immeubles situés dans le canton ..................
19
b) immeubles situés hors du canton ..................
20
CHAPITRE 7
Calcul de l'impôt
Degré de parenté ................................................
21
Déductions ..........................................................
22
Taux ....................................................................
23
Règles de calcul .................................................
24
Donations ............................................................
25
Répudiation .........................................................
26
CHAPITRE 8
Organisation et procédure
Successions ........................................................
a) Communication des officiers d'état civil ........
27
b) Publication .....................................................
28
c) Obligation de collaborer .................................
29
d) Obligation de renseigner et de délivrer des attestations .....................................................
30
e) Communication des registres fonciers ..........
31
f) Inventaire juridique ........................................
32
g) Délai ...............................................................
33
h) Expertise ........................................................
34
i) Mesures conservatoires .................................
35
Donations ............................................................
36
Notification ..........................................................
37
Prescription .........................................................
38
Autorité d'exécution ............................................
39
Renvoi .................................................................
40
CHAPITRE 9
Perception
Échéance ............................................................
41
Solidarité .............................................................
42
Usufruit ...............................................................
43
Délai de paiement ...............................................
44
Frais d'expertise .................................................
45
Renvoi .................................................................
46
CHAPITRE 10
Dispositions pénales
Dissimulation ou distraction de biens successoraux dans la procédure d'inventaire ....
47
Renvoi .................................................................
48
CHAPITRE 11
Dispositions transitoires et finales
Dispositions transitoires
49
50
51
Abrogation du droit en vigueur ...........................
52
Entrée en vigueur et exécution ..........................
53
(*) FO 2002 No 78
[1] RS 210
[2] Teneur selon L du 27 janvier 2004 (FO 2004 N° 10) avec effet au 1er juillet 2004 et L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)
[3] Teneur selon L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)
[4] Teneur selon L du 21 février 2017 (FO 2017 N° 16) avec effet au 1er janvier 2018
[5] RSN 631.0
[6] Teneur selon L du 21 février 2012 (FO 2012 N° 11) avec effet rétroactif au 1er janvier 2011
[7] RLN I 288
[8] RLN I 398
[9] La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'état, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'état, du 27 mai 2025 (FO 2025 N° 23), avec effet immédiat.
[10] RLN I 288
[11] RLN I 398
Accès programmatique
Accès API et MCP avec filtres par type de source, région, tribunal, domaine juridique, article, citation, langue et date.