Loi d'introduction de la loi fédérale sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux, du 25 janvier 1988

Art. 2

Le Conseil d'Etat peut, d'entente avec le Conseil fédéral, permettre à des entreprises qui emploient au moins dix travailleurs de constituer des réserves de crise.

Détermination des allégements fiscaux

Art. 3

1Les versements annuels aux réserves de crise sont considérés pour les impôts directs comme frais justifiés par l'usage commercial.

2Sur le plan du droit fiscal, les réserves de crise sont assimilées aux réserves ouvertes provenant du revenu ou du bénéfice net imposé.

Calcul de l'impôt forfaitaire

Art. 4

1Un impôt annuel entier est dû, indépendamment des autres revenus et bénéfices, sur le montant des réserves libéré qui n'est pas utilisé conformément aux dispositions en la matière, au taux applicable à ce dernier revenu seulement.

2La compensation par des pertes de l'exercice commercial en cours ou d'un exercice antérieur est exclue.

Procédure

Art. 5 — [1]

La procédure applicable pour la détermination de l'allégement fiscal et le prélèvement de l'impôt forfaitaire est réglée par la loi sur les contributions directes, du 21 mars 2000[2].

Dispositions pénales

Art. 6 — [3]

L'obtention illicite d'un allégement fiscal est réprimée conformément aux dispositions pénales de la loi sur les contributions directes, du 21 mars 2000[4].

Autorités

Art. 7

1Le Conseil d'Etat est chargé d'édicter les dispositions d'application de la présente loi.

2Au surplus, il est l'autorité compétente pour veiller à son application, notamment lorsque le canton est appelé à collaborer avec les autorités fédérales.

3Il peut déléguer ses compétences administratives à une autorité subordonnée.

Relations avec la législation antérieure

Art. 8

L'entreprise qui prend des mesures de relance au sens de la loi fédérale sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux, du 20 décembre 1985, doit en premier lieu utiliser les réserves constituées conformément au décret concernant la constitution de réserves de crise par l'économie privée, du 16 avril 1952[5].

Modification de la législation antérieure

Art. 9 — Les articles 2, alinéa

2, et 7, alinéa 2, du décret concernant la constitution de réserves de crise par l'économie privée, du 16 avril 1952[6], sont modifiés de la manière suivante:

Art. 2

, al. 2[7]

Art. 7

, al. 2[8]

Abrogation de la législation antérieure

Art. 10

Le Conseil d'Etat est chargé d'abroger le décret concernant la constitution de réserves de crise par l'économie privée, du 16 avril 1952, dès que les réserves constituées en vertu de cette réglementation auront été dissoutes ou utilisées.

Effets

Art. 11

1La présente loi sera applicable, pour la première fois, lors de la période fiscale de l'année 1989.

2La constitution de réserves au sens de la présente loi n'est possible que lors de la clôture des exercices échéant durant l'année 1988.

Référendum et entrée en vigueur

Art. 12

1La présente loi est soumise au référendum facultatif.

2Elle entrera en vigueur à la même date que la loi fédérale sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux, du 20 décembre 1985.

3Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.

Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 3 octobre 1988, avec effet au 1er octobre 1988.

(*) RLN XIII 462

[1] Teneur selon L du 21 mars 2000 (RSN 631.0), avec effet au 1er janvier 2001

[2] RSN 631.0

[3] Teneur selon L du 21 mars 2000 (RSN 631.0), avec effet au 1er janvier 2001

[4] RSN 631.0

[5] RSN 631.09

[6] RSN 631.09

[7] Texte inséré dans ledit D

[8] Texte inséré dans ledit D