Règlement concernant la détermination de l'estimation cadastrale des immeubles (bâtiments et terrains non agricoles) (REI), du 1er novembre 2000

Art. 2

La valeur intrinsèque est obtenue en additionnant la valeur au mètre cube des bâtiments et la valeur au mètre carré du terrain.

Valeur au mètre cube

a) principe

Art. 3

1La valeur au mètre cube des bâtiments se détermine à partir du cube effectif.

2Elle est fonction de la nature du bâtiment, des aménagements existants et de l'état d'entretien.

b) nature de la construction

Art. 4

1Les bâtiments se répartissent selon les catégories suivantes:

Maisons familiales et villas

Maisons comprenant deux ou trois appartements

Maisons locatives

Appartements en propriété par étage

Magasins

Grandes surfaces commerciales

Bureaux

Bâtiments destinés à l'industrie fine

Bâtiments destinés à l'industrie moyenne

Bâtiments destinés à l'industrie lourde

Salles de spectacle ou de réunion

Hôtels, cafés, restaurants

Bâtiments ruraux qui ne sont plus affectés à l'agriculture ou à la viticulture

Entrepôts

Bâtiments destinés à l'enseignement

Hôpitaux, homes médicalisés

Garages indépendants

Garages collectifs

Autres bâtiments

2Si le bâtiment est de nature mixte, chaque partie est estimée séparément.

3Si un ou plusieurs garages sont incorporés dans un bâtiment, les normes prévues pour la partie principale sont applicables au tout.

c) aménagements

Art. 5

Les bâtiments se répartissent dans les catégories suivantes:

Primitif

pas d'eau ni d'électricité, pas de chauffage, W.-C. communs ou à l'extérieur;

Simple

eau et électricité, isolation insuffisante, chauffage par fourneaux, boiler ou chauffe-eau, W.-C. à l'intérieur;

Moyen

eau et électricité, isolation satisfaisante, chauffage central général, eau chaude générale, W.-C. et bains simples, cuisine non agencée ou agencement de cuisine simple;

eau et électricité, bonne isolation thermique et phonique, chauffage central général, eau chaude générale, W.-C. et bains, agencement de cuisine bon;

Soigné

eau et électricité, isolation thermique et phonique parfaite, chauffage central général, eau chaude générale, W.-C. et bains séparés, douches, agencement de cuisine de qualité, cheminée de salon, agencements et revêtements de qualité, bonne disposition des locaux;

Très soigné

d) état d'entretien

Art. 6

Les bâtiments se répartissent dans les catégories suivantes:

Mauvais

bâtiments laissés à l'abandon, dont la quasi-totalité des parties et des installations sont défectueuses;

Moyen

bâtiments maintenus dans un état d'entretien suffisant;

bâtiments régulièrement entretenus ou restaurés partiellement;

Neuf ou très bon

bâtiments construits ou entièrement rénovés au cours des cinq dernières années.

e) normes

Art. 7

1La valeur au mètre cube des bâtiments se détermine selon le barème I annexé au présent règlement.

2La valeur au mètre cube peut être réduite ou, au contraire, augmentée au maximum de 20% selon l'aménagement, les matériaux utilisés, l'état d'entretien et les conditions locales.

3Si plus de 10% du cube effectif représente des combles ou surcombles inutilisables, le volume total est réduit dans la même proportion.

Valeur du terrain

Art. 8 — [2]

1Le terrain servant d'assise et de dégagement à un bâtiment est estimé de la manière suivante:

Lieu

Valeur au m2

Fr.

Auvernier

300.-

Bevaix

110.-

Bôle

110.-

Boudevilliers

85.-

Boudry

125.-

Boveresse

35.-

Brot-Dessous

50.-

Brot-Plamboz

40.-

Buttes

35.-

Cernier

90.-

Chézard-Saint-Martin

90.-

Coffrane

85.-

Colombier

125.-

Corcelles-Cormondrèche

150.-

Cornaux

110.-

Cortaillod

125.-

Couvet

40.-

Cressier

110.-

Dombresson

90.-

Enges

50.-

Engollon

50.-

Fenin-Vilars-Saules

85.-

Fleurier

40.-

Fontainemelon

90.-

Fontaines

90.-

Fresens

50.-

Gorgier

110.-

Hauterive

200.-

La Brévine

40.-

La Chaux-de-Fonds, avenue Léopold–Robert (délimitée comme suit: jusqu’à la rue de l’Arsenal à l’est et jusqu’à la rue des Armes-Réunies à l’ouest)

750.-

La Chaux-de-Fonds, avenue Léopold-Robert (délimitée comme suit: au-delà de la rue de l’Arsenal à l’est et au-delà de la rue des Armes-Réunies à l’ouest)

500.-

La Chaux-de-Fonds, centre-ville (délimité comme suit: rue des Armes-Réunies, rue de la Serre, rue de la Balance, rue Jaquet-Droz, Gare CFF)

300.-

La Chaux-de-Fonds, autres quartiers

150.-

La Chaux-du-Milieu

40.-

La Côte-aux-Fées

35.-

La Sagne

40.-

Le Cerneux-Péquignot

40.-

Le Landeron

110.-

Le Locle, centre-ville (place du 1er Août, place du 29-février, rue Andrié, rue Bournot, rue Henry Grandjean)

150.-

Le Locle, autres quartiers

60.-

Le Pâquier

50.-

Les Bayards

35.-

Les Brenets

60.-

Les Geneveys-sur-Coffrane

90.-

Les Hauts-Geneveys

90.-

Les Planchettes

40.-

Les Ponts-de-Martel

40.-

Les Verrières

35.-

Lignières

50.-

Marin-Epagnier

150.-

Montalchez

50.-

Montmollin

85.-

Môtiers

40.-

Neuchâtel, centre (délimité comme suit: Lac, Université, Gare CFF, Château, Petit-Pontarlier, entrepôt des tramways)

500.-

Neuchâtel zone d’ancienne localité (délimitée comme suit: quai Philippe-Godet, rue du Pommier, rue des Moulins, rue des Bercles, rue des Terreaux, rue de l’Hôtel-de-Ville, quai Osterwald)

750.-

Neuchâtel, autres quartiers

350.-

Noiraigue

35.-

Peseux

150.-

Rochefort

110.-

St-Aubin-Sauges

110.-

Savagnier

85.-

St-Blaise

300.-

St-Sulpice

35.-

Thielle-Wavre

110.-

Valangin

85.-

Vaumarcus

110.-

Villiers

85.-

2Les valeurs au mètre carré peuvent être réduites ou au contraire augmentées selon les conditions locales.

CHAPITRE 3

Valeur de rendement

Principe

Art. 9

1La valeur de rendement correspond à la capitalisation du rendement brut du bâtiment.

2Le rendement brut comprend les loyers, fermages, autres redevances et toutes les charges versées au propriétaire par des tiers occupant le bâtiment en contrepartie de la valeur d'usage de ce dernier. Les montants versés en échange de la fourniture du chauffage et de l'eau chaude ne sont pas compris dans le rendement brut.

3Lorsque le bâtiment est occupé par une personne à laquelle le propriétaire fait des conditions de faveur, notamment en raison d'une aide des pouvoirs publics, des liens de parenté, d'amitié ou de rapport de service les unissant, le rendement brut est adapté au prix du marché.

4Le rendement brut des locaux temporairement inoccupés est estimé sur la base des prix du marché.

Taux de capitalisation

a) base

Art. 10

Le taux de base pour la capitalisation du rendement brut d'un bâtiment correspond au taux hypothécaire de référence de la Banque cantonale neuchâteloise applicable lors de l'entrée en vigueur du présent règlement, soit 4,5%.

b) majoration

Art. 11

1Le taux de base de 4,5% pour la capitalisation du rendement brut est majoré des pourcentages suivants selon le genre de bâtiments:

Villas et maisons mitoyennes ..............................................................

2,0%

Maisons comprenant deux ou trois appartements ..............................

3,0%

Appartements en propriété par étage ..................................................

3,5%

Maisons locatives .................................................................................

4,0%

Magasins et grandes surfaces commerciales .....................................

4,5%

Bureaux ................................................................................................

4,5%

Bâtiments industriels ............................................................................

5,0%

Salles de spectacle ou de réunion .......................................................

4,5%

Hôtels, cafés, restaurants ....................................................................

4,5%

Bâtiments ruraux qui ne sont plus affectés à l'agriculture ou à la viticulture

2,0%

Entrepôts ..............................................................................................

5,0%

Bâtiments destinés à l'enseignement, hôpitaux, homes médicalisés .

voir al. 2

2La valeur de rendement des bâtiments destinés à l'enseignement, des hôpitaux, homes médicalisés et salles polyvalentes propriétés des collectivités publiques correspond aux 70% de la valeur intrinsèque.

3Le taux pour la capitalisation du rendement brut des garages correspond à celui pris en compte pour le bâtiment principal; pour les garages indépendants ou les garages collectifs isolés, le taux correspond à celui qui est applicable pour les immeubles locatifs.

Rendement brut des bâtiments occupés par leur propriétaire

a) principe

Art. 12

Le rendement brut d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment occupé par son propriétaire correspond aux prestations que ce dernier devrait verser à titre de loyer ou de fermage pour des locaux de même nature et se trouvant dans la même situation. Il doit correspondre pour le moins à la valeur déterminée selon les règles d'estimation prévues aux articles suivants.

b) maisons familiales, villas, appartements en propriété par étage et maisons de vacances

Art. 13

1Le rendement brut d'une maison familiale, d'une villa, d'une propriété par étage ou d'une maison de vacances est déterminé en fonction de la surface habitable, de l'aménagement et de l'état d'entretien du bâtiment.

2La salle de bains, la douche, les W.-C., la cave, le galetas, la buanderie et le réduit ne sont pas considérés comme des pièces habitables.

3Le rendement brut annuel au mètre carré des pièces habitables est déterminé selon les barèmes suivants:

a) Maisons familiales, villas et maisons de vacances

Etat d'entretien

Aménagement

Mauvais

Fr.

Moyen

Fr.

Bon

Fr.

Neuf ou très

bon

Fr.

Primitif

55.–

80.–

105.–

145.–

Simple

75.–

105.–

145.–

190.–

Moyen

100.–

135.–

185.–

250.–

Bon

120.–

170.–

240.–

300.–

Soigné

140.–

190.–

265.–

350.–

Très soigné

175.–

245.–

330.–

440.–

b) Appartements en propriété par étage

Etat d'entretien

Aménagement

Mauvais

Fr.

Moyen

Fr.

Bon

Fr.

Neuf ou très bon

Fr.

Primitif

50.–

65.–

90.–

120.–

Simple

65.–

90.–

125.–

165.–

Moyen

85.–

115.–

160.–

210.–

Bon

105.–

140.–

190.–

255.–

Soigné

120.–

165.–

225.–

300.–

Très soigné

150.–

205.–

280.–

375.–

4Les normes de rendement brut annuel au mètre carré peuvent être réduites jusqu'à 35% ou, au contraire, augmentées au maximum de 20% selon l'aménagement, les matériaux utilisés, l'état d'entretien et les conditions locales.

5Pour les maisons comprenant deux ou trois appartements et dont un appartement est utilisé par le propriétaire, le rendement brut annuel est calculé en fonction de la location demandée pour les autres appartements.

c) garages indépendants

Art. 14

1Le rendement brut annuel d'un garage indépendant se détermine selon le barème suivant:

Etat d'entretien

Aménagement

Place pour

Mauvais

Fr.

Moyen

Fr.

Bon

Fr.

Neuf ou très bon

Fr.

Garage primitif ou couvert

1 voiture

2 voitures

430.–

575.–

480.– 625.–

575.– 700.–

720.– 960.–

Garage simple:

isolation simple, pas de chauffage

1 voiture

2 voitures

625.–

865.–

720.–

960.–

865.–

1150.–

1055.–

1440.–

Garage moyen:

avec eau et électricité, bonne isolation

1 voiture

2 voitures

670.–

910.–

770.–

1010.–

910.–

1250.–

1150.–

1535.–

Garage soigné:

avec eau et électricité, chauffage, installations annexes, bonne isolation

1 voiture

2 voitures

865.–

1150.–

960.–

1295.–

1150.–

1535.–

1440.–

1920.–

2Le rendement brut ainsi obtenu peut être réduit ou, au contraire, augmenté jusqu'à 480 francs selon les conditions locales ou l'état d'entretien du bâtiment.

d) garages collectifs

Art. 15

1Le rendement brut annuel d'une place de parc ou d'un box dans un garage collectif se détermine selon le barème suivant:

Etat d'entretien

Garages collectifs

Mauvais

Fr.

Moyen

Fr.

Bon

Fr.

Neuf ou très bon

Fr.

Place de parc

670.–

770.–

910.–

1150.–

Box fermé

770.–

865.–

1055.–

1340.–

2Le rendement brut ainsi obtenu peut être réduit ou, au contraire, augmenté jusqu'à 480 francs selon les conditions locales ou l'état d'entretien du bâtiment.

e) locaux professionnels

Art. 16

1Le rendement brut des locaux utilisés pour l'exercice d'une profession se détermine en fonction de leur surface, de la qualité de leur aménagement et de la situation du bâtiment.

2Lors de la détermination de la surface, l'emprise des murs et la superficie occupée par des installations communes telles que cage d'escalier et d'ascenseur, chaufferie, système de climatisation, ne sont pas prises en considération.

3En cas de données insuffisantes, la surface déterminante correspond aux 90% de la surface totale du bâtiment (y compris les murs et les installations communes).

4Le rendement brut annuel par mètre carré de surface déterminante est fixé selon le barème II annexé au présent règlement, sous réserve d'une réduction éventuelle de 10% lorsque l'état d'entretien du bâtiment laisse à désirer.

CHAPITRE 4

Adaptation des estimations cadastrales

Art. 17

Les estimations cadastrales des bâtiments sont adaptées lorsque l'augmentation ou la diminution des facteurs d'évaluation mentionnés à l'alinéa 2 entraîne une variation d'au moins 10% des estimations cadastrales déterminées sur la base du présent règlement, lors de son entrée en vigueur ou lors d'une adaptation ultérieure.

2La modification des facteurs d'évaluation concerne:

a) la valeur au mètre cube ajustée selon l'indice des prix à la construction d'immeubles d'habitation pour l'Espace Mittelland (base octobre 2000), calculé par l'Office fédéral de la statistique;

b) la valeur de rendement brut au mètre carré ajustée selon l'indice des prix à la consommation pour le loyer des logements sur l'ensemble du territoire suisse (base octobre 2000), calculé par l'Office fédéral de la statistique;

c) le taux de capitalisation de base de 4,5% ajusté dès que le taux hypothécaire de référence de la Banque cantonale neuchâteloise s'est écarté d'un demi-point.

3Si la Banque cantonale neuchâteloise introduit des taux d'intérêts hypothécaires différenciés, le taux moyen de ceux-ci fait office de taux de référence.

4L'adaptation des estimations cadastrales ne peut intervenir qu'au début d'une période fiscale.

5Les indices et le taux hypothécaire déterminants sont ceux qui sont fixés à la date du 1er mai de l'année civile qui précède la période fiscale.

TITRE II

Terrains affectés à un but étranger à l'économie rurale

Principe

Art. 18

1L'estimation cadastrale d'un terrain non bâti affecté à un but étranger à l'économie rurale et industrielle se détermine conformément à l'article 8 pour les mille premiers mètres carrés de terrain.

2Le solde du terrain disponible est évalué selon l'article 8 avec une réduction de 75%.

3Est réservée l'estimation d'un terrain situé dans une autre zone qu'agricole ou viticole, qui est utilisé pour l'agriculture et la viticulture et qui est grevé d'une interdiction temporaire de bâtir au sens de l'article 48 de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire, du 2 octobre 1991.

Terrains situés en zone industrielle

Art. 19

L'estimation cadastrale d'un terrain sis en zone industrielle, selon la législation sur l'aménagement du territoire, se détermine conformément à l'article 8 avec une réduction de 75%.

Nature des terrains

Art. 20

Les terrains se répartissent selon les catégories suivantes:

Terrains à bâtir
Terrains frappés d'interdiction
Terrains en zone industrielle.

TITRE III

Exécution

Estimation; champ d'application

Art. 21

1Chaque

Art. D

u cadastre fait l'objet d'une estimation cadastrale.

2Lorsque plusieurs bâtiments figurent sur un

Art. D

u cadastre, chacun d'eux peut faire toutefois l'objet d'une estimation cadastrale distincte.

Transformation complète

Art. 22

En cas de transformation complète d'un bâtiment, une nouvelle estimation cadastrale est fixée conformément au titre premier.

Transformation partielle

Art. 23

En cas de transformation partielle d'un bâtiment, ne dépassant pas les 20% de l'estimation cadastrale, la nouvelle estimation est égale à l'ancienne estimation à laquelle est ajoutée la plus-value apportée par les travaux entrepris et estimée selon les taux suivants:

a) 80% du coût des transformations, si le bâtiment figure dans les catégories 1 à 4, 17 et 18 de l'article 4, alinéa 1;

b) 70% du coût des transformations, si le bâtiment figure dans les catégories 5 à 16 et 19 de l'article 4, alinéa 1.

Arrondi

Art. 24

Lors de la fixation de l'estimation cadastrale, les fractions inférieures à mille francs sont abandonnées.

Valeur des droits distincts et permanents

Art. 25

Les droits distincts et permanents immatriculés au registre foncier et acquis moyennant versement:

a) d'une prestation périodique sont estimés jusqu'à concurrence de la valeur capitalisée de cette prestation au taux de 8% l'an;

b) d'une prestation unique sont estimés jusqu'à concurrence de leur montant.

Disposition transitoire

Art. 26

Les estimations cadastrales des bâtiments non agricoles en force au 31 décembre 2000 sont diminuées de 5%.

Abrogation

Art. 27

Le règlement concernant la détermination de l'estimation cadastrale des immeubles (bâtiments et terrains non agricoles), du 25 novembre 1992[3], est abrogé.

Entrée en vigueur et exécution

Art. 28 — [4]

1Le présent règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2001.

2Le Département de la formation et des finances est chargé de veiller à l'exécution du présent règlement qui sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

Barème I

Valeur au mètre cube selon la nature de l'immeuble, son aménagement et son état d'entretien

Maisons familiales, villas et maisons de vacances

Etat d'entretien

Aménagement

Mauvais

Fr.

Moyen

Fr.

Bon

Fr.

Neuf ou très bon

Fr.

Primitif

120.–

165.–

230.–

305.–

Simple

170.–

235.–

320.–

425.–

Moyen

215.–

295.–

400.–

535.–

Bon

260.–

360.–

490.–

655.–

Soigné

305.–

425.–

575.–

765.–

Très soigné

385.–

525.–

720.–

955.–

Maisons comprenant deux ou trois appartements

Etat d'entretien

Aménagement

Mauvais

Fr.

Moyen

Fr.

Bon

Fr.

Neuf ou très bon

Fr.

Primitif

110.–

150.–

205.–

270.–

Simple

150.–

205.–

280.–

375.–

Moyen

190.–

260.–

355.–

475.–

Bon

230.–

315.–

430.–

575.–

Soigné

270.–

375.–

510.–

675.–

Très soigné

340.–

470.–

635.–

840.–

Maisons locatives

Etat d'entretien

Aménagement

Mauvais

Fr.

Moyen

Fr.

Bon

Fr.

Neuf ou très bon

Fr.

Primitif

100.–

135.–

185.–

245.–

Simple

135.–

185.–

250.–

375.–

Moyen

170.–

235.–

320.–

430.–

Bon

205.–

290.–

390.–

520.–

Soigné

245.–

340.–

460.–

610.–

Très soigné

300.–

425.–

575.–

765.–

Appartements en propriété par étage

Etat d'entretien

Aménagement

Mauvais

Fr.

Moyen

Fr.

Bon

Fr.

Neuf ou très bon

Fr.

Primitif

120.–

165.–

230.–

305.–

Simple

170.–

235.–

320.–

425.–

Moyen

215.–

295.–

400.–

535.–

Bon

260.–

360.–

490.–

655.–

Soigné

305.–

425.–

575.–

765.–

Très soigné

385.–

525.–

720.–

955.–

Magasins

Etat d'entretien

Aménagement

Mauvais

Fr.

Moyen

Fr.

Bon

Fr.

Neuf ou très bon

Fr.

Primitif

90.–

125.–

170.–

225.–

Simple

120.–

165.–

230.–

305.–

Moyen

160.–

215.–

295.–

390.–

Bon

190.–

260.–

355.–

475.–

Soigné

225.–

305.–

420.–

560.–

Très soigné

285.–

385.–

520.–

700.–

Grandes surfaces commerciales

Etat d'entretien

Aménagement

Mauvais

Fr.

Moyen

Fr.

Bon

Fr.

Neuf ou très bon

Fr.

Primitif

50.–

70.–

95.–

125.–

Simple

70.–

95.–

130.–

175.–

Moyen

90.–

120.–

165.–

220.–

Bon

110.–

150.–

205.–

270.–

Soigné

125.–

175.–

240.–

315.–

Très soigné

160.–

220.–

295.–

395.–

Bureaux

Etat d'entretien

Aménagement

Mauvais

Fr.

Moyen

Fr.

Bon

Fr.

Neuf ou très bon

Fr.

Primitif

90.–

125.–

170.–

225.–

Simple

120.–

165.–

230.–

295.–

Moyen

160.–

215.–

295.–

390.–

Bon

190.–

260.–

355.–

475.–

Soigné

225.–

305.–

420.–

560.–

Très soigné

285.–

385.–

520.–

700.–

Bâtiments destinés à l'industrie fine

Etat d'entretien

Aménagement

Mauvais

Fr.

Moyen

Fr.

Bon

Fr.

Neuf ou très bon

Fr.

Primitif

75.–

105.–

145.–

190.–

Simple

105.–

140.–

195.–

255.–

Moyen

130.–

180.–

250.–

330.–

Bon

160.–

215.–

295.–

395.–

Soigné

190.–

255.–

350.–

470.–

Très soigné

240.–

350.–

440.–

585.–

Bâtiments destinés à l'industrie moyenne

Etat d'entretien

Aménagement

Mauvais

Fr.

Moyen

Fr.

Bon

Fr.

Neuf ou très bon

Fr.

Primitif

70.–

90.–

125.–

165.–

Simple

90.–

125.–

170.–

230.–

Moyen

115.–

160.–

215.–

290.–

Bon

140.–

195.–

265.–

350.–

Soigné

165.–

230.–

310.–

415.–

Très soigné

205.–

290.–

385.–

520.–

Bâtiments destinés à l'industrie lourde

Etat d'entretien

Aménagement

Mauvais

Fr.

Moyen

Fr.

Bon

Fr.

Neuf ou très bon

Fr.

Primitif

60.–

80.–

110.–

145.–

Simple

80.–

110.–

150.–

200.–

Moyen

100.–

140.–

190.–

250.–

Bon

120.–

165.–

230.–

305.–

Soigné

145.–

200.–

270.–

360.–

Très soigné

180.–

250.–

340.–

450.–

Salles de spectacle ou de réunion

Etat d'entretien

Aménagement

Mauvais

Fr.

Moyen

Fr.

Bon

Fr.

Neuf ou très bon

Fr.

Primitif

110.–

150.–

205.–

270.–

Simple

150.–

205.–

280.–

375.–

Moyen

190.–

260.–

370.–

475.–

Bon

230.–

315.–

430.–

575.–

Soigné

270.–

375.–

510.–

675.–

Très soigné

340.–

470.–

635.–

845.–

Hôtels, cafés et restaurants

Etat d'entretien

Aménagement

Mauvais

Fr.

Moyen

Fr.

Bon

Fr.

Neuf ou très bon

Fr.

Primitif

130.–

180.–

245.–

325.–

Simple

180.–

245.–

335.–

445.–

Moyen

225.–

310.–

430.–

565.–

Bon

275.–

380.–

520.–

690.–

Soigné

325.–

445.–

610.–

810.–

Très soigné

405.–

560.–

760.–

1015.–

Bâtiments ruraux qui ne sont plus affectés à l'agriculture ou la viticulture

Pour la partie habitée, les valeurs au mètre cube des maisons familiales, villas et maisons de vacances sont appliquées, alors que pour la partie inhabitée, les valeurs au mètre cube des entrepôts sont retenues.

Entrepôts

Etat d'entretien

Aménagement

Mauvais

Fr.

Moyen

Fr.

Bon

Fr.

Neuf ou très bon

Fr.

Primitif

40.–

55.–

75.–

100.–

Simple

55.–

75.–

105.–

140.–

Moyen

70.–

95.–

130.–

175.–

Bon

85.–

115.–

160.–

215.–

Soigné

100.–

140.–

190.–

250.–

Très soigné

125.–

175.–

240.–

315.–

Bâtiments destinés à l'enseignement

Etat d'entretien

Aménagement

Mauvais

Fr.

Moyen

Fr.

Bon

Fr.

Neuf ou très bon

Fr.

Primitif

90.–

125.–

170.–

225.–

Simple

120.–

165.–

230.–

305.–

Moyen

160.–

215.–

295.–

390.–

Bon

190.–

260.–

355.–

475.–

Soigné

225.–

305.–

420.–

560.–

Très soigné

285.–

385.–

520.–

700.–

Hôpitaux, homes médicalisés

Etat d'entretien

Aménagement

Mauvais

Fr.

Moyen

Fr.

Bon

Fr.

Neuf ou très bon

Fr.

Primitif

145.–

200.–

270.–

360.–

Simple

200.–

275.–

375.–

495.–

Moyen

250.–

345.–

475.–

630.–

Bon

305.–

425.–

575.–

765.–

Soigné

360.–

495.–

675.–

900.–

Très soigné

450.–

620.–

845.–

1125.–

Garages indépendants

Etat d'entretien

Aménagement

Mauvais

Fr.

Moyen

Fr.

Bon

Fr.

Neuf ou très bon

Fr.

Primitif

80.–

115.–

155.–

205.–

Simple

115.–

160.–

215.–

290.–

Moyen

150.–

205.–

280.–

370.–

Bon

170.–

235.–

315.–

425.–

Soigné

205.–

290.–

390.–

520.–

Très soigné

260.–

360.–

490.–

655.–

Garages collectifs

Etat d'entretien

Aménagement

Mauvais

Fr.

Moyen

Fr.

Bon

Fr.

Neuf ou très bon

Fr.

Primitif

60.–

80.–

110.–

145.–

Simple

80.–

110.–

150.–

200.–

Moyen

100.–

140.–

190.–

250.–

Bon

120.–

165.–

230.–

305.–

Soigné

145.–

200.–

270.–

360.–

Très soigné

180.–

250.–

340.–

450.–

Autres bâtiments

La valeur au mètre cube correspond au prix de construction actuel, réduit, cas échéant, selon l'état d'entretien du bâtiment.

Barème II

Rendement brut annuel par mètre carré des locaux professionnels occupés par leur propriétaire

a) Locaux affectés à l'exercice d'une profession libérale ou commerciale

Situation

Genre de local

Aménagement

Campagne

Urbaine ou semi-urbaine

Fr.

Moyenne défavorable

Fr.

Favorable

Fr.

Cabinet médical, dentaire, vétérinaire, etc. 1)

Simple

Soigné

50.– à 75.–65.– à 90.–

90.–

120.–

160.–

Bureau pour avocat, notaire, fiduciaire, gérant d'immeubles, architecte, etc. 1)

Simple

Soigné

55.– à 80.–

80.– à 105.–

65.– à 80.–

105.– à 120.–

120.–

160.–

Supermarché

Sous-sol:

entrepôt, vestiaire, peu ou pas de surface de vente

25.–

30.– à 40.–

40.– à 55.–

Rez-de-chaussée: surface essentiel-lement affectée à la vente

80.– à 130.–

145.– à 175.–

175.– à 210.–

Etage ou sous-sol: affecté à la vente

65.– à 110.–

95.– à 145.–

145.– à 175.–

Etage:

affecté à l'entre-posage ou à l'administration

55.– à 70.–

65.– à 90.–

80.– à 120.–

Le rendement brut annuel des caves et des combles utilisées pour le dépôt des archives correspond à la moitié des normes indiquées.

Situation

Genre de local

Aménagement

Campagne

Urbaine ou semi-urbaine

Fr.

Moyenne défavorable

Fr.

Favorable

Fr.

Boucherie, boulangerie, laiterie, alimentation, magasin de fleurs

Simple

Soigné

80.–

110.–

150.–

210.–

Pharmacie, droguerie, parfumerie, teinturerie

Simple

Soigné

120.–

160.–

215.–

290.–

Magasins de vêtements, de chaussures, de lingerie, de mercerie, de boutique

Simple

Soigné

90.–

120.–

170.–

230.–

Magasin d'appareils ménagers ou d'électroniques, de meubles, de photographie

Simple ou à l'étage

Soigné ou au rez-de-chaussée

90.–

145.–

190.–

265.–

Horlogerie

200.–

280.–

370.–

Coiffure, haute coiffure

Rez-de-chaussée Etage

160.–

65.–

210.–

95.–

280.–

120.–

Restaurant, café, hôtel 1)

90.–

135.–

240.–

Kiosque

190.–

265.–

360.–

Le rendement brut annuel des caves et des combles utilisés pour le dépôt des archives correspond aux 40 à 50% des normes indiquées.

b) Locaux industriels

Age du bâtiment

Activité

Etage

Ancien

Fr.

Moyen

Fr.

Neuf

Fr.

INDUSTRIE FINE

(horlogerie, électronique, etc.) 1)

Sous-sol ou rez-de-chaussée

a) Locaux industriels, vestiaires, entrepôts, etc.

45.–

60.–

80.–

b) Entrepôts sans possibilité d'aménagement ou d'extension

30.–

35.–

50.–

Niveaux de fabrication

a) Ateliers avec importants développements, c'est-à-dire accompagnées de salles de réception, bureaux laboratoires, etc.

110.– à 200.–

150.– à 270.–

200.– à 360.–

b) Ateliers

80.– à 110.–

110.– à 200.–

155.– à 270.–

INDUSTRIE MOYENNE

(décolletage, machines, etc.) 1)

Sous-sol ou rez-de-chaussée

a) Locaux industriels, vestiaires, entrepôts, etc.

b) Entrepôts

sans possibilité d'aménagement ou d'extension

30.–

25.–

40.–

30.–

70.–

40.–

Niveaux de fabrication

a) Ateliers avec importants développements, c'est-à-dire accompagnés de salles de réception, bureaux laboratoires, etc.

65.– à 110.–

90.– à 150.–

120.– à 200.–

b) Ateliers

50.– à 90.–

65.– à 110.–

90.– à 150.–

INDUSTRIE LOURDE

(tôlerie, fonderie, etc.) 1)

Sous-sol ou rez-de-chaussée

a) Locaux industriels, vestiaires, entrepôts, etc.

b) Entrepôts sans possibilité d'aménagement ou d'extension

30.–

25.–

50.–

30.–

70.–

40.–

Niveau de fabrication

a) Ateliers avec importants développements, c'est-à-dire accompagnés de salles de réception, bureaux laboratoires, etc.

b) Ateliers

45.– à 70.–

30.– à 50.–

60.– à 90.–

45.– à 70.–

80.– à 120.–

60.– à 90.–

Le rendement brut annuel des caves et des combles utilisés pour le dépôt des archives correspond aux 40 à 50% des normes indiquées.

(*) FO 2000 No 85

[1] RSN 631.0

[2] Teneur selon A du 22 décembre 2008 (FO 2008 N° 58), A du 22 mai 2013 (FO 2013 N° 21) avec effet immédiat et L du 21 février 2017 (FO 2017 N° 14) avec effet au 1er janvier 2018

[3] RLN XVI 602

[4] La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'état, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'état, du 27 mai 2025 (FO 2025 N° 23), avec effet immédiat.