Arrêté précisant le champ d'application de la LFinEC aux établissements autonomes de droit public relevant de l'Etat, du 28 janvier 2015

Art. 2 — [4]

1Les établissements autonomes de droit public suivants sont tenus d'appliquer la LFinEC, mais à titre subsidiaire des dispositions financières et comptables régissant leurs activités, édictées sur le plan intercantonal ou fédéral:

• Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe),

• Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP),

• Neuchâtel organise le maintien à domicile (NOMAD),

• Université (UNINE).

2Chaque établissement mentionné à l'alinéa 1 ci-dessus édicte un règlement financier interne intégrant par analogie et à titre subsidiaire les dispositions de la LFinEC et de son règlement d'application.

3L'organe de révision de chaque institution atteste que le règlement financier interne est conforme aux présentes dispositions et à celles émises sur le plan intercantonal ou fédéral.

4Le règlement financier de chaque établissement accompagné de l'attestation de l'organe de révision est transmis au département de tutelle d'ici au 31 décembre 2017.

Etablissements non soumis à la LFinEC

Art. 3 — [5]

1Les établissements autonomes de droit public suivants relevant de l’État ne sont pas tenus d’appliquer la LFinEC:

– Caisse cantonale neuchâteloise de compensation (CCNC);

– Caisse cantonale neuchâteloise d’assurance-chômage (CCNAC);

– Office de l’assurance-invalidité (OAI);

– Accueil Réseau Orientation Santé Social (AROSS).

2Les établissements autonomes de droit public selon l'alinéa 1 ci-dessus sont tenus de collaborer à l'établissement et à la transmission des données financières nécessaires au respect de la LFinEC par les unités administratives de l'Etat.

3Abrogé

Mise en œuvre

Art. 4

Les départements de tutelle sont chargés de veiller à l'application conforme du présent arrêté.

Entrée en vigueur

Art. 5

1Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.

2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

(*) FO 2015 No 4

[1] RSN 601

[2] RSN 601.0

[3] Teneur selon A du 18 janvier 2017 (FO 2017 N° 51) avec effet immédiat et A du 26 juin 2017 (FO 2017 N° 26) avec effet au 1er août 2017

[4] Teneur selon A du 18 janvier 2017 (FO 2017 N° 51) avec effet immédiat et A du 6 juillet 2020 (FO 2020 N° 28) avec effet immédiat

[5] Teneur selon A du 30 avril 2024 (FO 2024 N° 18) avec effet au 1er juin 2024