Arrêté fixant la contribution forfaitaire des communes pour alimenter le fonds de protection civile, du 1er novembre 2021
Art. 2
L’arrêté fixant la
contribution forfaitaire des communes pour alimenter le fonds de protection
civile, du 15 octobre 2008[2],
est abrogé.
Art. 3
1Le présent
arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.
2Il sera publié dans la Feuille officielle et
inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.
(*) FO 2021 No 44
[1] RSN
520.1
[2] FO
2008 N° 48