Loi concernant les attributions des chefs de section militaire et leur rétribution, du 20 novembre 1940
Art. 2
Le décret, du 8
novembre 1905, concernant les chefs de section militaire et la loi, du 8
février 1921, portant révision des articles 5, 8 et 9 du décret concernant les
chefs de section militaire sont abrogés.
Art. 3
Le Conseil d'Etat est
chargé de pourvoir, s'il y a lieu, après les formalités du référendum, à la
promulgation et à l'exécution de la présente loi.
Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 7 janvier 1941, avec
effet immédiat.
(*) RLN I 750