Décret concernant la protection de biotopes, du 19 novembre 1969

Art. 2

1Un biotope protégé doit être maintenu dans son état actuel. Il est notamment interdit d'en modifier la destination de quelque manière que ce soit, et d'y porter atteinte par des aménagements tels que construction, chemins carrossables, drainages, etc.

2L'exploitation agricole et sylvicole est autorisée à la condition que le biotope subsiste en son état actuel. Le Conseil d'Etat reçoit pouvoir à cet effet.

Art. 3

Le Conseil d'Etat est chargé de porter sur un plan dûment publié le périmètre des biotopes protégés.

Art. 4

Les restrictions de la propriété résultant du présent décret feront l'objet d'une mention au registre foncier à la requête du Conseil d'Etat.

Art. 5

1Le Grand Conseil peut, d'office ou sur la proposition du Conseil d'Etat, déroger aux dispositions du présent décret lorsque l'intérêt public l'exige.

2Le recours au Conseil fédéral prévu par la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage, du 1er juillet 1966[1], est réservé.

Art. 6 — [2]

Toute infraction aux dispositions du présent décret est passible de l'amende.

Art. 7

Le décret sur la protection provisoire de certains sites naturels, du 25 mars 1968, est abrogé.

Art. 8

Le Conseil d'Etat est chargé de pourvoir, s'il y a lieu, après les formalités du référendum, à la promulgation et à l'exécution du présent décret.

Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 6 janvier 1970, avec effet immédiat.

Annexe: un plan.

Ce plan est publié sur le site Internet de l'Etat à l'adresse suivante:

http://sitnintra.ne.ch/s/rX6ua

Pour atteindre le plan recherché, la marche à suivre est la suivante:

1. Dans l'onglet Thèmes, cliquer sur le "+" de Niveau cantonal et activer la case Biotopes cantonaux

2. Toujours dans l'onglet Thèmes, cliquer sur le "+" de Niveau communal et désactiver les cases Etat PAL et Zones communales

3. Cliquer sur Recharger la carte

4. Zoom + sur le secteur souhaité

Remarque:

– L'outil Interroger en un point ou un rectangle permet d'obtenir des renseignements sur l'objet en cliquant sur ce dernier.

(*) RLN IV 345

[1] RS 451

[2] Teneur selon L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)